Propriétaire d'une maison fissurée après un été sec, bailleur confronté à un loyer impayé, entreprise qui attend le règlement d'une facture : à Labastide-Saint-Sernin, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre service un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'étude est installée à Muret, à 39 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
La plupart des dossiers s'ouvrent sans déplacement, par un appel au 05 34 46 33 33 ou par courrier électronique. Le commissaire de justice se rend sur place lorsque la mission l'exige : un constat, la remise d'un acte à son destinataire, une mesure d'exécution.
Labastide-Saint-Sernin, commune résidentielle au bord du Girou
Labastide-Saint-Sernin compte 1 925 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 603 en 1975 : la population a plus que triplé en un demi-siècle. La commune, membre de la communauté de communes des Coteaux Bellevue et du canton de Pechbonnieu, s'étend sur 4,97 km² à environ 15 km au nord de Toulouse, entre 126 et 184 mètres d'altitude.
Le Girou draine son territoire. On n'y recensait plus aucune exploitation agricole en 2020 : le village est devenu essentiellement résidentiel, et l'administration, l'enseignement et la santé représentent près d'un quart de ses 130 établissements.
Deux risques naturels marquent la commune. Les crues du Girou d'abord. Le retrait-gonflement des argiles ensuite, qui concerne l'ensemble des 696 bâtiments recensés ; l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse y a été reconnu à de nombreuses reprises entre 1989 et 2017.
Tribunaux compétents pour Labastide-Saint-Sernin
Les litiges civils des habitants de Labastide-Saint-Sernin sont portés devant le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : c'est donc à Toulouse que siègent aussi le juge des contentieux de la protection, pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, pour les contestations de saisies.
Un salarié et son employeur s'adressent au conseil de prud'hommes de Toulouse ; deux commerçants, au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul de la Haute-Garonne. Les appels sont jugés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Labastide-Saint-Sernin
Constat : fissures, sécheresse et dégâts des eaux
Quand toutes les maisons d'une commune reposent sur un sol argileux, la question des fissures revient à chaque épisode de sécheresse. Un constat de commissaire de justice fixe à une date certaine l'état des murs, des cloisons et des huisseries : il sert de point de comparaison si les désordres s'aggravent et appuie un dossier d'assurance après un arrêté de catastrophe naturelle. Les mêmes constatations valent après un débordement du Girou. Elles font foi jusqu'à preuve contraire ; les honoraires sont libres et fixés par un devis préalable.
Recouvrement des factures professionnelles
Professions de santé, cabinets, prestataires de services : les entreprises de Labastide-Saint-Sernin peuvent nous confier leurs impayés. Le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Il commence par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard, et peut se poursuivre par une injonction de payer. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification d'actes
Assignation, jugement, sommation : la signification est remise en priorité à la personne elle-même, à défaut à son domicile, ou déposée à l'étude avec un avis de passage. Elle fait courir les délais d'appel et d'opposition. Son tarif est réglementé, identique chez tous les commissaires de justice.
Exécution d'une décision de justice
Un jugement obtenu à Toulouse ne se paie pas toujours de lui-même. Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice engage l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations (qu'il conduit lui-même depuis le 1er juillet 2025), saisie-vente. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur.
Contentieux locatif
Dans une commune où la population a fortement augmenté, la location de maisons est courante. En cas d'impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire ; il doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Nous dressons aussi les états des lieux quand bailleur et locataire ne les établissent pas ensemble, à coût partagé.
Communes limitrophes de Labastide-Saint-Sernin
Autour de Labastide-Saint-Sernin, nos commissaires de justice interviennent dans les six communes voisines : Cépet, Gargas, Gratentour, Montberon, Pechbonnieu et Villariès. Toutes relèvent du ressort de la cour d'appel de Toulouse, où l'étude signifie les actes et exécute les décisions. Un dossier qui concerne à la fois un habitant de Labastide-Saint-Sernin et un débiteur installé dans l'une de ces communes reste suivi par le même interlocuteur, de la première démarche à la dernière.
Contacter l'étude ou la mairie de Labastide-Saint-Sernin
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Labastide-Saint-Sernin
17, rue Jean-Pascal, 31620 Labastide-Saint-Sernin
Téléphone : 05 61 84 95 05 – www.labastidesaintsernin.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Labastide-Saint-Sernin
Ma maison se fissure après la sécheresse : un constat est-il utile ?
Oui. À Labastide-Saint-Sernin, tous les bâtiments sont exposés au retrait-gonflement des argiles. Un constat décrit et photographie les fissures à une date certaine ; il permet de suivre leur évolution et complète votre déclaration à l'assureur.
Le Girou a débordé chez moi : que faire constater ?
Faites constater les dommages avant de nettoyer ou de réparer : niveau atteint par l'eau, murs, sols, mobilier. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
Y a-t-il un tribunal de proximité pour Labastide-Saint-Sernin ?
Non. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, allées Jules-Guesde.
Faut-il se déplacer à Muret pour vous confier un dossier ?
Non. Un appel au 05 34 46 33 33 ou un courrier électronique suffit pour ouvrir la plupart des dossiers ; le commissaire de justice vient à Labastide-Saint-Sernin lorsque sa présence est nécessaire.