Transporteurs, commerçants, artisans, particuliers : à Villeneuve-lès-Bouloc, vous pouvez confier vos actes et vos procédures à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. Notre étude se trouve à Muret, à 46 km par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
Pour exposer votre situation, appelez l'accueil au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi. Un collaborateur vous indique si la démarche relève de l'étude, les pièces à réunir et la suite possible.
Villeneuve-lès-Bouloc, entre autoroute A62 et vallée du Girou
Villeneuve-lès-Bouloc réunit 1 687 habitants (population municipale 2023, INSEE) ; elle n'en comptait que 429 en 1968. Située à environ 18 km de Toulouse, elle appartient à la communauté de communes du Frontonnais. Son territoire de 12,66 km², traversé par le Girou, s'étage de 113 à 217 mètres d'altitude.
La commune est desservie par l'autoroute A62, par la sortie Eurocentre. Ce positionnement se lit dans son économie : le commerce et les transports représentent 37,4 % des établissements. L'agriculture garde une place réelle, avec 14 exploitations sur 812 hectares en 2020, contre 39 en 1988.
Côté patrimoine, le château de Villefranche est protégé depuis 2005, et l'église Saint-Pierre marque le centre. Côté risques, tous les bâtiments sont exposés au retrait-gonflement des argiles, et des inondations ont été reconnues en 1982, 1997, 1999, 2007, 2009 et 2017.
Juridictions compétentes
Villeneuve-lès-Bouloc relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse). Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché. Les différends entre entreprises, fréquents dans une commune tournée vers le commerce et le transport, sont jugés par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, qui délivre aussi les injonctions de payer pour les créances commerciales.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse tranche les litiges du travail. Les difficultés d'exécution, comme la contestation d'une saisie, reviennent au juge de l'exécution du tribunal judiciaire. L'appel est porté devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Villeneuve-lès-Bouloc
Recouvrement de créances entre professionnels
Une facture de transport ou de marchandises reste impayée au-delà du délai légal, en principe 60 jours après son émission ? Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, commence par une phase amiable : relance, mise en demeure, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification à une société
Remettre un acte à une personne morale obéit à des règles précises : au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée. Nos commissaires de justice assurent la signification des assignations, jugements et sommations, qui fait courir les délais de recours. Le tarif, fixé par arrêté, est le même d'une étude à l'autre.
Exécution : comptes bancaires et véhicules
Pour une entreprise de transport, le véhicule est souvent l'actif principal. L'exécution d'un jugement peut viser les fonds bancaires par saisie-attribution, ou un véhicule par déclaration en préfecture ou immobilisation. Le commissaire de justice interroge au besoin le fichier FICOBA pour localiser les comptes du débiteur. Un titre exécutoire reste exécutable pendant dix ans.
Constats après inondation ou sur un chantier
Six épisodes d'inondation reconnus en 35 ans justifient de garder la trace des dommages. Un constat établi avant le nettoyage décrit la hauteur d'eau, les murs et les biens touchés. Il sert aussi pour des fissures liées aux argiles, pour une livraison contestée ou pour prouver l'affichage d'un permis de construire pendant deux mois continus.
Baux d'habitation et baux commerciaux
Le contentieux locatif concerne autant les logements que les locaux d'activité. Pour un bail commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur. Pour un bail d'habitation, ce délai est de six semaines.
Les communes limitrophes de Villeneuve-lès-Bouloc
Villeneuve-lès-Bouloc est entourée de huit communes : Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Gargas, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villematier et Villemur-sur-Tarn.
Pour une entreprise dont les clients se répartissent entre ces communes, un seul interlocuteur suffit : l'étude intervient dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, et même au-delà pour le recouvrement amiable.
Coordonnées
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villeneuve-lès-Bouloc
2, route d'Ensarla, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
Téléphone : 05 61 82 02 29 – villeneuvelesbouloc.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villeneuve-lès-Bouloc
Mon client transporteur ne règle pas ma facture : par où commencer ?
Par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard. L'étude peut la délivrer et mener la phase amiable ; à défaut de paiement, une injonction de payer est demandée au tribunal de commerce de Toulouse. Ce service est réservé aux professionnels.
Peut-on saisir le camion d'un débiteur ?
Oui, avec un titre exécutoire : le véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou immobilisé. Le commissaire de justice apprécie la mesure la plus adaptée selon les biens du débiteur.
Quel tribunal est compétent pour Villeneuve-lès-Bouloc ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune ; le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges entre commerçants ; le conseil de prud'hommes de Toulouse pour le travail.
Ma maison a été inondée : dois-je attendre l'expert de l'assurance ?
Un constat peut être dressé sans attendre. Il fige l'état des lieux à une date certaine, avant que le nettoyage n'efface les traces, et complète l'expertise.