Lespinasse, entre l'autoroute A62 et la route nationale 20 : vous y habitez, vous y construisez ou vous y avez une entreprise, et vous cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, installée à Muret, se trouve à 36 km de Lespinasse par la route, environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice y interviennent pour les constats, les significations, le recouvrement des créances professionnelles, l'exécution des jugements et les litiges de bail.
Sur un sol argileux, dans une commune qui accueille commerces et entreprises du bâtiment, deux sujets reviennent souvent : les fissures qui apparaissent sur une maison et les factures qui restent impayées. Dans les deux cas, un appel au 05 34 46 33 33 permet de choisir le bon acte au bon moment.
Lespinasse, commune en croissance sur la terrasse de la Garonne
Lespinasse compte 3 251 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit une progression de 18,8 % entre 2017 et 2023. Membre de Toulouse Métropole, la commune est implantée à environ 13 km à vol d'oiseau de Toulouse, sur la première terrasse de la Garonne, et traversée par le canal latéral à la Garonne. Parmi ses repères figurent l'église Saint-Jean-Baptiste et le lac du Bocage.
Sa situation sur les grands axes est un atout : l'autoroute A62 la dessert par la sortie 11 et la route nationale 20 la traverse. Cette accessibilité explique en partie la place du commerce et de la construction dans son tissu d'établissements, deux secteurs bien représentés sur la commune.
Juridictions compétentes pour Lespinasse
Lespinasse dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les procédures civiles, y compris celles du juge des contentieux de la protection et du juge de l'exécution, se déroulent donc à Toulouse.
Les conflits du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Pour une entreprise de Lespinasse en litige avec un autre commerçant, la juridiction est le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les appels sont jugés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, dont le ressort couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : c'est aussi le territoire sur lequel nos commissaires de justice signifient et exécutent.
Nos missions de commissaire de justice à Lespinasse
- Constat : fissures et désordres sur une maison, état d'un bâtiment avant travaux voisins, réception de chantier, affichage de permis de construire, dégât des eaux, constat numérique.
- Recouvrement de créances pour les entreprises : factures de travaux, retenue de garantie, créances commerciales.
- Signification d'acte : assignations, jugements, sommations, congés de bail commercial ou d'habitation.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, immobilisation de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, résiliation du bail, expulsion, états des lieux.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice atteste de ce qu'il voit, sans prendre parti. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire : un procès-verbal dressé à Lespinasse est directement utilisable par un avocat, un expert ou une compagnie d'assurance.
Sol argileux et fissures : le constat avant tout
L'ensemble du territoire de Lespinasse est exposé à un aléa de retrait-gonflement des argiles qualifié de moyen à fort ; 901 bâtiments sont concernés. Ce phénomène est bien connu : l'argile se rétracte lors des périodes sèches et gonfle quand elle se réhumidifie, ce qui peut faire travailler les fondations. Les signes typiques sont des fissures en escalier sur les façades, des portes ou fenêtres qui ferment mal, un carrelage qui se soulève.
Face à ces désordres, le constat de commissaire de justice remplit plusieurs fonctions. Il fixe l'état de la maison à une date certaine, ce qui permet ensuite de mesurer l'évolution des fissures lors d'un second constat. Il documente les dommages avant tout rebouchage ou réparation provisoire. Il appuie un dossier de sinistre auprès de l'assureur ou une réclamation contre un constructeur. Il est enfin utile au moment d'une vente ou d'un achat, pour décrire l'état du bien.
Le commissaire de justice ne se prononce pas sur la cause des fissures : ce diagnostic relève d'un expert ou d'un bureau d'études. Son rôle est de décrire, mesurer et photographier, de façon neutre et opposable.
Entreprises du commerce et du bâtiment : impayés et chantiers
Pour une entreprise de construction installée à Lespinasse, un chantier se joue souvent sur deux terrains. D'abord la preuve : constat de l'état des avoisinants avant le démarrage, constat de l'avancement si le client conteste, constat de la réception. Ensuite le paiement : entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
Pour les commerces, les mêmes outils s'appliquent : mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil), procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, injonction de payer devant le tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale. Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Le premier examen du dossier de recouvrement est gratuit.
Autour de Lespinasse : les communes limitrophes
Lespinasse est bordée par Bruguières, Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne, Saint-Alban et Saint-Jory. Toutes relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse et du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Un client débiteur domicilié à Fenouillet, un chantier ouvert à Saint-Jory, un locataire parti à Bruguières : le dossier reste suivi par la même étude, qui peut signifier et exécuter dans chacune de ces communes.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lespinasse
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lespinasse
Place de l'Occitanie, 31150 Lespinasse
Téléphone : 05 61 35 41 66 – www.ville-lespinasse.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lespinasse
Des fissures sont apparues sur ma maison à Lespinasse : faut-il un constat ?
C'est vivement conseillé avant toute réparation. Le constat décrit, mesure et photographie les fissures à une date certaine ; un second constat quelques mois plus tard permet d'en montrer l'évolution auprès de l'assureur ou de l'expert.
Le commissaire de justice peut-il dire si les fissures viennent de la sécheresse ?
Non. Il décrit l'état matériel du bâtiment sans en rechercher la cause. L'analyse technique de l'origine des désordres revient à un expert ou à un bureau d'études.
À quelle distance de Lespinasse se situe l'étude ?
À 36 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic, depuis le 125, avenue des Pyrénées à Muret.
Quel tribunal pour un impayé entre deux entreprises de Lespinasse ?
Le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, lorsque la créance est commerciale. Une injonction de payer peut y être demandée sur requête, puis signifiée par nos soins.
Recouvrez-vous les dettes entre particuliers ?
Non, notre service de recouvrement est réservé aux professionnels. Un particulier qui a obtenu un jugement peut en revanche nous en confier l'exécution.