Une entreprise installée près de la zone aéronautique, un bailleur qui loue un appartement neuf, un habitant confronté à un chantier voisin : à Beauzelle, les besoins de preuve et de procédure ont grandi au rythme de la commune. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge ces dossiers depuis son étude de Muret, située à 31 km par la route, soit une trentaine de minutes hors trafic.
Pour joindre un commissaire de justice à Beauzelle, un seul numéro : le 05 34 46 33 33. L'accueil vous oriente vers la bonne procédure, qu'il s'agisse de faire signifier un acte, dresser un constat, recouvrer une facture professionnelle ou faire exécuter un jugement.
Beauzelle, un ancien village devenu commune de la métropole
Beauzelle compte 8 713 habitants (population municipale 2023, INSEE). Rattachée au canton de Blagnac et membre de Toulouse Métropole, elle se situe à environ 9 km de Toulouse, sur un territoire resserré de 4,42 km² que traverse la Garonne.
Peu de communes du département ont changé aussi vite. En 1886, Beauzelle n'était qu'un village de 254 habitants ; entre 2017 et 2023, sa population a encore progressé de 36 %. Cette urbanisation rapide a transformé les anciennes terres en quartiers d'habitation et en espaces économiques : en 2020, le recensement agricole n'y dénombrait plus aucune exploitation.
La commune garde aussi une trace plus discrète de son passé : le peintre Henri Matisse y a séjourné en 1898 et 1899. Aujourd'hui, c'est surtout un territoire d'emploi et de logement, relié au centre de Toulouse par la ligne T1 du tramway, dont le terminus dessert le quartier Andromède.
Tribunaux et juridictions compétents pour Beauzelle
Les affaires civiles concernant Beauzelle relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : un litige de loyer, un différend de voisinage ou une contestation de saisie y est donc porté à Toulouse, devant le juge compétent (juge des contentieux de la protection, juge de l'exécution).
Un salarié ou un employeur de Beauzelle saisit le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre sociétés commerciales, nombreux dans une commune qui accueille des pôles d'activité, se plaident devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne.
Ce que nos commissaires de justice font à Beauzelle
- Recouvrement de créances réservé aux professionnels : factures de sous-traitance, prestations, fournitures restées impayées.
- Constats : livraison d'un logement neuf, chantier voisin, dégât des eaux, installations d'un salon professionnel, publications sur internet.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations et commandements.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, résiliation du bail, état des lieux.
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice, créée par l'ordonnance du 2 juin 2016, réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le titre a changé, la valeur des actes non : ils ont date certaine, et les constatations matérielles de nos procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Aéronautique, salons et entreprises : le recouvrement à Beauzelle
Beauzelle accueille AéroConstellation, zone dédiée à l'aéronautique, ainsi qu'une partie du parc des expositions de Toulouse, le MEETT. Ces deux pôles figurent parmi les principaux employeurs de la commune et génèrent autour d'eux une activité de prestataires : sous-traitants, entreprises de maintenance, de logistique, d'aménagement de stands ou de services.
Pour ces professionnels, un impayé se traite en deux temps. D'abord la phase amiable : relance à l'en-tête de l'étude, puis mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Entre entreprises, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ensuite, si rien ne bouge, la phase judiciaire : injonction de payer devant le tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, devant le tribunal judiciaire sinon, puis saisies une fois le titre obtenu.
Un salon ou un événement professionnel peut aussi appeler un constat : état d'un stand au montage ou au démontage, présentation d'un produit par un concurrent, conditions d'une livraison. Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit, à la date où il le voit.
Logements récents et bailleurs : prévenir plutôt que plaider
Une population qui augmente d'un tiers en six ans, ce sont des immeubles et des maisons livrés, des baux signés et des chantiers ouverts. Trois situations reviennent dans les dossiers de ce type de commune.
La livraison d'un logement neuf. Un constat dressé le jour de la remise des clés décrit chaque défaut apparent et appuie les réserves que l'acquéreur formule face au promoteur ou au constructeur.
Le permis de construire. Le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats d'affichage répétés pendant cette période permettent au titulaire du permis de prouver que le panneau était bien visible.
La location. Pour un bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire. Lorsque bailleur et locataire ne s'accordent pas sur l'état des lieux, le commissaire de justice l'établit, à frais partagés par moitié selon un tarif réglementé.
Beauzelle et les communes qui l'entourent
Quatre communes touchent le territoire de Beauzelle : Aussonne, Blagnac, Fenouillet et Seilh. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions, dans le même ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Pour un dossier qui concerne plusieurs communes (une société de Beauzelle et un client à Blagnac, un bailleur de Seilh et un locataire à Beauzelle), l'étude reste l'interlocuteur unique : les actes sont délivrés à chaque adresse sans correspondant intermédiaire.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Beauzelle
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Beauzelle
8, rue du Pigeonnier, 31700 Beauzelle
Téléphone : 05 62 21 32 50 – www.beauzelle.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Beauzelle
Mon entreprise est à Beauzelle : dois-je venir à Muret pour confier un impayé ?
Non. Le dossier de recouvrement se dépose en ligne avec les factures et les bons de commande. Le premier examen est gratuit, et un clerc vous rappelle pour convenir de la suite.
Quel tribunal juge un litige de loyer à Beauzelle ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Beauzelle.
Faut-il un constat pour réceptionner un logement neuf à Beauzelle ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est une protection utile. Le procès-verbal décrit précisément les défauts apparents au jour de la livraison et appuie les réserves de l'acquéreur si le vendeur les conteste.
Pouvez-vous constater l'affichage d'un permis de construire ?
Oui. Des constats successifs établissent que le panneau est resté affiché sur le terrain pendant deux mois continus, période qui fait courir le délai de recours des tiers.
Huissier de justice ou commissaire de justice à Beauzelle ?
Il s'agit de la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, avec les mêmes prérogatives et la même valeur d'actes.