Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, un acte notarié : ces titres donnent le droit d'obtenir paiement, encore faut-il le faire valoir. À Beauzelle, l'exécution forcée relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La SCP PHALIP BONTAZ COSTA examine votre titre, le signifie et choisit la mesure la mieux adaptée au débiteur.
Quels titres permettent d'agir
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires : décisions de justice ayant force exécutoire, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, titres délivrés par le commissaire de justice dans la procédure simplifiée des petites créances, entre autres. Un titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4). Pour les instances engagées depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge.
Savoir où frapper
Une mesure mal choisie coûte du temps et de l'argent. Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et obtenir des services habilités les informations utiles sur le débiteur : adresse, employeur, établissements bancaires. Cette recherche précède le choix de la saisie. Elle évite par exemple d'engager une saisie des rémunérations contre un débiteur sans emploi, ou une saisie-vente chez une personne qui ne possède aucun bien de valeur.
Saisie des comptes et des salaires
La saisie-attribution bloque les fonds figurant sur les comptes du débiteur, sous réserve d'un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Lorsque le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 : l'employeur reverse chaque mois la fraction saisissable du salaire, et le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
Biens mobiliers et véhicules
Lorsque le débiteur dispose de biens de valeur mais d'aucun compte approvisionné, la saisie-vente devient l'option utile. Elle permet, après un commandement de payer resté sans effet, de faire vendre les biens mobiliers du débiteur. Un véhicule peut être rendu indisponible par une déclaration en préfecture ou immobilisé sur place. Pour une entreprise débitrice, ces mesures portent aussi sur le matériel professionnel, dans les limites prévues par la loi.
Délais de grâce et frais d'exécution
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Quant aux frais de l'exécution forcée, ils sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Beauzelle appartient à Toulouse Métropole et au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution : votre commissaire de justice à Beauzelle agit donc lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Beauzelle
L'étude est à 31 km de Beauzelle, une trentaine de minutes hors trafic. Les opérations qui supposent une présence sur place, comme un commandement, un inventaire de biens ou une expulsion, sont organisées par votre commissaire de justice à Beauzelle en lien avec les intervenants requis.
Une décision à faire exécuter à Beauzelle ? Transmettez votre titre au commissaire de justice pour Beauzelle, par courrier électronique, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Beauzelle.