Une décision favorable reste lettre morte si le débiteur ne s'y conforme pas. À Gagnac-sur-Garonne, l'exécution forcée est confiée au commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui dispose des moyens légaux pour contraindre au paiement ou à la libération des lieux. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA reprend votre titre, le signifie et engage la mesure adaptée.
Le titre exécutoire, point de départ
Jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié : l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution énumère les titres qui ouvrent l'exécution forcée. Le titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4). Pour une instance introduite depuis le 1er janvier 2020, la décision de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge en a décidé autrement.
Véhicules et matériel
Pour un débiteur qui exerce dans le transport ou le commerce, les véhicules et le matériel peuvent constituer une cible utile. Le commissaire de justice peut rendre un véhicule indisponible par une déclaration en préfecture, ou l'immobiliser. Avant toute mesure sur le matériel, le commissaire de justice vérifie à qui appartiennent les biens, la saisie ne pouvant porter que sur les biens du débiteur lui-même. La saisie-vente, précédée d'un commandement de payer, permet ensuite de faire vendre les biens mobiliers saisis si la dette n'est pas réglée.
Comptes bancaires et salaires
La saisie-attribution frappe les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, en lui laissant un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Pour identifier ses banques, le commissaire de justice consulte le fichier FICOBA par l'intermédiaire des services habilités. Si le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Expulsion d'un occupant
Quand la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit toute expulsion, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient malgré tout, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Contestations, délais de grâce et frais
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations portant sur une mesure d'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée incombent en principe au débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous les présentons avant d'agir, avec la mesure qui nous paraît la plus efficace au regard de la situation du débiteur.
La compétence de l'étude pour les significations et l'exécution forcée couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Gagnac-sur-Garonne, membre de Toulouse Métropole, y est pleinement incluse : nos commissaires de justice pour Gagnac-sur-Garonne instruisent le dossier et se déplacent eux-mêmes, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Gagnac-sur-Garonne
À 35 km de l'étude, soit environ 35 minutes hors trafic, Gagnac-sur-Garonne reste dans le rayon d'intervention direct de nos commissaires de justice. Commandement, inventaire, immobilisation d'un véhicule ou expulsion sont organisés sur place, avec les intervenants requis.
Un jugement à faire exécuter ? Adressez la décision à votre commissaire de justice à Gagnac-sur-Garonne, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Gagnac-sur-Garonne.