Gagnac-sur-Garonne tient à la fois de la commune résidentielle et du bourg commerçant : des familles installées sur la terrasse du fleuve, des commerces, des entreprises de transport et de services. Pour tous ces acteurs, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce les missions du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), depuis son étude de Muret, à 35 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Un seul numéro pour joindre l'étude : le 05 34 46 33 33. Nos commissaires de justice vous indiquent dès le premier appel si votre situation relève d'un constat, d'une signification, d'un recouvrement ou d'une mesure d'exécution.
Gagnac-sur-Garonne, sur la première terrasse du fleuve
Gagnac-sur-Garonne réunit 3 198 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur 4,34 km². Elle se trouve à environ 12 km de Toulouse, au nord de l'agglomération, et fait partie de Toulouse Métropole et du canton de Castelginest.
Comme son nom l'indique, la commune s'est construite en lien avec la Garonne, sur la première terrasse qui domine le fleuve. Ce voisinage explique la présence d'un site Natura 2000 et d'espaces naturels protégés liés au cours d'eau, qui donnent à Gagnac une part de territoire préservée de l'urbanisation.
La commune a néanmoins beaucoup grandi : elle comptait 813 habitants en 1975, soit près de quatre fois moins qu'aujourd'hui. Pour le train, la gare la plus proche est celle de Saint-Jory, sur la ligne Bordeaux-Sète.
Les juridictions dont relève Gagnac-sur-Garonne
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est compétent pour les litiges civils de Gagnac-sur-Garonne ; les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
Concrètement, un bailleur confronté à des loyers impayés saisit le juge des contentieux de la protection de Toulouse, un créancier qui conteste une saisie s'adresse au juge de l'exécution du même tribunal, un salarié saisit le conseil de prud'hommes de Toulouse, et un commerçant en litige avec un fournisseur plaide devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse.
Nos interventions de commissaire de justice à Gagnac-sur-Garonne
- Recouvrement de créances des professionnels : commerçants, transporteurs, hôteliers et restaurateurs, prestataires de services.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, commandements de payer.
- Constats : dépôts de déchets sur un terrain, travaux, dégâts des eaux, état d'un local commercial, contenus en ligne.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : baux d'habitation et baux commerciaux, congés, résiliation, état des lieux.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice agit dans un cadre fixé par la loi. Ses actes ont une date certaine et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, ce qui leur donne un poids qu'aucun courrier privé n'a devant un juge.
Commerce et transport : les impayés des professionnels de Gagnac
À Gagnac-sur-Garonne, le commerce, les transports, l'hébergement et la restauration représentent environ un quart des établissements. Ce sont des activités à flux tendus, où une facture non réglée ou un loyer commercial en retard pèse immédiatement sur la trésorerie.
Le recouvrement, réservé aux professionnels, s'engage par une phase amiable : relance, puis mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Si la créance n'excède pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur l'accepte. Au-delà, ou en cas de refus, la requête en injonction de payer est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas ; le débiteur dispose d'un mois pour former opposition après la signification.
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Nous vous signalons ce délai dès que nous en avons connaissance.
Terrains, jardins et bords de Garonne : le constat comme preuve
Une commune où voisinent espaces naturels et terrains privés connaît des litiges particuliers : dépôt de gravats ou de déchets sur une parcelle, passage d'engins, clôture endommagée, arbres abattus sans accord. Un constat dressé rapidement fixe la situation avant qu'elle ne soit modifiée, avec photographies et description précise des lieux.
Le commissaire de justice constate depuis votre terrain ou depuis la voie publique ; pour entrer chez un tiers sans son accord, une autorisation du juge est nécessaire. Il ne se prononce pas sur la limite des propriétés, qui relève du géomètre-expert, mais il peut décrire un ouvrage, une plantation ou un aménagement tel qu'il se présente.
Dans les quartiers d'habitation, les demandes plus classiques restent fréquentes : état d'une maison avant un chantier voisin, désordres après travaux, dégât des eaux avant l'intervention de l'assureur. Les honoraires sont libres et annoncés par devis.
Gagnac-sur-Garonne et ses communes limitrophes
Le territoire de Gagnac-sur-Garonne touche celui de Fenouillet, Lespinasse, Merville, Saint-Jory et Seilh. Nos commissaires de justice y interviennent au même titre qu'à Gagnac.
La proximité avec Saint-Jory, dont la gare dessert aussi les habitants de Gagnac, et avec Lespinasse, fait de ce secteur du nord toulousain un ensemble cohérent : un même dossier peut concerner un créancier dans une commune et un débiteur dans l'autre, sans changer d'interlocuteur.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Gagnac-sur-Garonne
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Gagnac-sur-Garonne
2, place de la République, 31150 Gagnac-sur-Garonne
Téléphone : 05 62 22 93 50 – www.gagnac-sur-garonne.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Gagnac-sur-Garonne
Quelqu'un a déposé des déchets sur mon terrain à Gagnac-sur-Garonne : que faire ?
Faites constater la situation avant tout enlèvement. Le procès-verbal de commissaire de justice décrit et photographie le dépôt à une date certaine, ce qui servira auprès de l'assureur, de la mairie ou du juge.
Quel tribunal est compétent pour Gagnac-sur-Garonne ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, faute de tribunal de proximité rattaché, le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges commerciaux et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les litiges du travail.
Un commerçant de Gagnac peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui. Le recouvrement est réservé aux professionnels. Le dossier se dépose en ligne, le premier examen est gratuit et les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Mon locataire commercial ne paie plus son loyer : quel délai lui laisser ?
Pour un bail commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au preneur un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Faute de paiement, la résiliation peut être demandée au juge.
Commissaire de justice et huissier de justice, quelle différence ?
Aucune pour vos démarches : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.