À Gagnac-sur-Garonne, le commerce, les transports, l'hébergement et la restauration regroupent environ un quart des établissements. Ce sont des métiers où la marge se joue sur les délais de paiement : une livraison non réglée, une prestation de transport contestée, un client professionnel qui repousse l'échéance. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces créances pour les professionnels, de la première relance jusqu'à la saisie.
Des factures souvent nombreuses et modestes
Dans le commerce et le transport, l'impayé prend rarement la forme d'une grosse facture unique : ce sont plutôt plusieurs factures d'un même client, qui s'accumulent. Nous regroupons ces créances dans un seul dossier, en vérifiant pour chacune la preuve de la commande et de la livraison. Chaque facture payée en retard par un professionnel ouvre droit, en plus des pénalités, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La phase amiable
Le délai de paiement entre entreprises est en principe de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Au-delà, nous adressons au débiteur une relance à l'en-tête de l'étude, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Un client de bonne foi obtient souvent un échéancier ; nous le formalisons par écrit et vérifions qu'il est tenu. Cette phase peut viser un débiteur installé partout en France.
Petites créances : la procédure simplifiée
Lorsque le montant ne dépasse pas 5 000 €, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de constater l'accord du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, puis de délivrer un titre exécutoire. La démarche évite le tribunal, mais suppose que le débiteur y consente.
Injonction de payer et procédure collective
À défaut d'accord, la requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui a un mois pour former opposition. Si votre client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, les poursuites s'arrêtent et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Honoraires
Le premier examen du dossier est gratuit. Pour la phase amiable, les honoraires sont libres et arrêtés avec vous avant toute diligence. En phase judiciaire, les actes suivent le tarif réglementé des commissaires de justice, et les frais de l'exécution forcée sont en principe mis à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
La compétence de l'étude pour les significations et l'exécution forcée couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Gagnac-sur-Garonne, membre de Toulouse Métropole, y est pleinement incluse : nos commissaires de justice pour Gagnac-sur-Garonne instruisent le dossier et se déplacent eux-mêmes, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Gagnac-sur-Garonne
Gagnac-sur-Garonne est à 35 km de l'étude, environ 35 minutes par la route hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit à distance ; nos commissaires de justice se déplacent à Gagnac, à Saint-Jory ou à Lespinasse lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie pratiquée sur place.
Une facture impayée ? Votre commissaire de justice à Gagnac-sur-Garonne l'examine gratuitement : dépôt en ligne ou appel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Gagnac-sur-Garonne.