À Seilh, commune au développement surtout résidentiel, artisans du bâtiment et du jardin, professions libérales, commerçants et consultants travaillent souvent en direct avec leurs clients, sans service contentieux. Quand un client laisse une facture en souffrance, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), en assure le recouvrement. Ce service est réservé aux professionnels.
Avant d'agir : rassembler les preuves de la créance
Un recouvrement réussi commence par un dossier complet : devis ou bon de commande signé, facture, preuve de la livraison ou de l'exécution, échanges écrits avec le client. Pour un artisan, le procès-verbal de réception des travaux est essentiel ; la retenue de garantie, lorsqu'elle existe, se libère un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Nous analysons ces pièces lors d'un premier examen gratuit.
Une mise en demeure qui compte
Le courrier d'un commissaire de justice ne se lit pas comme une simple relance. Nous adressons d'abord un rappel à l'en-tête de l'étude, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : elle marque officiellement le retard et fait courir les intérêts. Face à un client professionnel, nous rappelons le plafond légal des délais de paiement (en principe 60 jours après l'émission de la facture) et l'indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement.
Jusqu'à 5 000 € : un titre sans passer par le tribunal
Pour une petite créance, un procès peut sembler disproportionné. L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution offre une alternative : si le débiteur accepte la procédure simplifiée et le montant réclamé, le commissaire de justice établit lui-même un titre exécutoire. Cette voie repose sur l'accord du débiteur ; en cas de silence ou de refus, nous passons à l'injonction de payer.
Injonction de payer et exécution
La requête en injonction de payer est présentée au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Après signification de l'ordonnance, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, la décision devient exécutoire : saisie-attribution sur ses comptes, saisie des rémunérations ou saisie-vente peuvent alors être engagées.
Ce que coûte un recouvrement
La phase amiable donne lieu à des honoraires libres, fixés d'un commun accord avant toute diligence. En phase judiciaire, les actes relèvent du tarif réglementé des commissaires de justice. Dès qu'un titre exécutoire est obtenu, les frais d'exécution sont en principe mis à la charge du débiteur, ce qui limite la charge finale pour le créancier.
Commune de Toulouse Métropole, Seilh se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent les procédures d'exécution en direct : le dossier et le commissaire de justice à Seilh relèvent d'une même étude, sans relais.
Une étude proche de Seilh
Seilh est à 33 km de l'étude de Muret, environ 35 minutes par la route hors trafic. Le dossier se constitue en ligne et se suit par téléphone ou par courrier électronique ; lorsqu'un acte doit être remis à Seilh, à Beauzelle ou à Merville, nos commissaires de justice se déplacent.
Un client de Seilh ne règle pas votre facture ? Confiez le dossier à un commissaire de justice pour Seilh : dépôt en ligne ou appel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Seilh.