Un acte de procédure n'a d'effet que s'il parvient régulièrement à son destinataire. À Seilh, la signification d'une assignation, d'un jugement ou d'un congé est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui en atteste la date et les conditions de remise. Notre étude reçoit votre acte par courrier électronique, et nos commissaires de justice se chargent de la délivrance à Seilh.
La remise à personne, priorité de la loi
L'article 654 du code de procédure civile fait de la remise à la personne elle-même la règle de principe. Lorsque le destinataire est absent en journée, cette remise suppose parfois de se présenter à des horaires variés. C'est l'intérêt d'un commissaire de justice qui connaît le secteur et peut organiser plusieurs passages.
Remise au domicile ou à l'étude
Si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Lorsque personne ne répond, le commissaire de justice vérifie la réalité du domicile, laisse un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). La signification est alors régulière, et le destinataire est invité à venir retirer la copie.
Destinataire parti sans adresse
Lorsque la personne a quitté son domicile sans que l'on puisse la retrouver, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659). Il y détaille les vérifications faites : interrogation du voisinage, consultation des annuaires, démarches auprès de la mairie ou du dernier employeur connu. Ce procès-verbal permet à la procédure de se poursuivre.
Congés, sommations et actes du quotidien
Outre les actes de procédure, nous délivrons à Seilh des actes extrajudiciaires : congé du bailleur pour vendre ou pour reprendre, sommation de faire ou de payer, notification entre avocats. Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Pour un bail d'habitation, la signification reste facultative, mais elle ferme la porte à toute discussion sur la date de réception.
Frais de signification
La signification est facturée selon le tarif réglementé des commissaires de justice : l'émolument est le même dans toutes les études, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours. La date de signification fait courir les délais d'appel ou d'opposition, qu'il vous appartient ensuite de surveiller avec votre conseil. Le procès-verbal de signification, que nous vous retournons, mentionne la date, le lieu et les modalités de remise : c'est la pièce à conserver pour justifier, le cas échéant, que l'adversaire a bien été touché.
Commune de Toulouse Métropole, Seilh se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent les procédures d'exécution en direct : le dossier et le commissaire de justice à Seilh relèvent d'une même étude, sans relais.
Une étude proche de Seilh
Seilh se trouve à 33 km de l'étude par la route, environ 35 minutes hors trafic. Les actes destinés à Seilh s'intègrent aux déplacements de nos commissaires de justice vers Beauzelle, Merville et Gagnac-sur-Garonne.
Un acte à faire signifier par un commissaire de justice à Seilh ? Adressez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Seilh.