Assignation d'un constructeur, sommation à un fournisseur, congé d'un bail commercial, signification d'un jugement à un particulier : à Lespinasse, la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) garantit que l'acte a bien été remis et à quelle date. C'est elle qui fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Adressez-nous l'acte, nous le délivrons et vous retournons le procès-verbal.
Signifier à une société
Pour une entreprise, l'acte est délivré au siège social, au représentant légal ou à toute personne habilitée à le recevoir. Le commissaire de justice relève l'identité et la qualité de la personne rencontrée. Une entreprise dont les équipes sont sur les chantiers ou en livraison n'a pas toujours quelqu'un au siège : plusieurs passages peuvent alors être nécessaires pour rencontrer un interlocuteur qualifié.
Signifier à un particulier
Le commissaire de justice recherche d'abord la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou déposé à l'étude avec un avis de passage après vérification de l'adresse (article 656). Si le destinataire n'habite plus à l'adresse connue et reste introuvable, un procès-verbal de recherches (article 659) détaille les diligences accomplies.
Nouveaux arrivants et adresses à vérifier
Lespinasse a gagné près d'un cinquième d'habitants entre 2017 et 2023. Lorsqu'une population se renouvelle vite, les adresses connues des créanciers ou des bailleurs deviennent plus rapidement obsolètes. Nos commissaires de justice vérifient la présence du nom sur la boîte aux lettres, interrogent le voisinage si nécessaire et consignent chaque vérification, pour que la signification résiste à une éventuelle contestation.
Congé de bail commercial et autres actes
Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Nous signifions aussi les assignations devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse, les jugements et ordonnances, les commandements de payer, les sommations de faire ou de payer, et les congés de bail d'habitation lorsque le bailleur souhaite une date incontestable.
Coût et transmission
La signification est facturée selon le tarif réglementé des commissaires de justice, identique pour toutes les études, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours. L'acte peut nous être transmis par courriel ; le procès-verbal vous est retourné par voie électronique dès sa délivrance.
Indiquez-nous, avec l'acte, tout élément utile pour joindre le destinataire : raison sociale exacte et numéro SIREN pour une société, adresse complète et éventuel lieu de travail pour un particulier. Plus l'information est précise, plus la remise à personne a de chances d'aboutir dès le premier passage.
La compétence de nos commissaires de justice pour la signification et l'exécution s'étend à l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lespinasse, rattachée à Toulouse Métropole, se trouve dans ce périmètre, si bien que votre commissaire de justice à Lespinasse intervient en personne, sans recourir à un confrère.
Une étude proche de Lespinasse
Lespinasse est à 36 km de l'étude par la route, environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice signifient à Lespinasse lors de leurs tournées dans le nord toulousain, avec Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne et Saint-Jory.
Un acte à signifier à Lespinasse ? Confiez-le à votre commissaire de justice : envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lespinasse.