Pour qu'un jugement devienne définitif, qu'un congé soit valable ou qu'une assignation saisisse le tribunal, l'acte doit être remis à son destinataire dans les formes prévues par la loi. La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en apporte la preuve et en fixe la date. Votre commissaire de justice à Saint-Sauveur reçoit l'acte par courrier électronique et vous renvoie le procès-verbal une fois la délivrance faite.
Commerces et sociétés
Dans une commune où le commerce représente 29,1 % des établissements, une bonne partie des actes vise des entreprises. Une société se signifie à son siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à recevoir l'acte. Nous vérifions l'adresse du siège avant de nous déplacer, car un magasin n'est pas toujours le siège de la société qui l'exploite. Pour un commerçant exerçant en nom propre, l'acte est délivré à sa personne ou à son domicile, selon les règles applicables à tout particulier.
Le congé de bail commercial
Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Avant de le signifier, nous vérifions avec vous l'échéance et les mentions nécessaires. La même rigueur s'applique aux sommations et commandements adressés à un preneur, dont la date de délivrance fait courir les délais prévus par le bail ou par la loi.
L'ordre légal de remise
La loi impose de rechercher d'abord la remise à personne (article 654 du code de procédure civile). Si le destinataire est absent, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Sinon, le commissaire de justice vérifie l'adresse, laisse un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Lorsque le destinataire a disparu sans laisser d'adresse, un procès-verbal de recherches relate les diligences effectuées (article 659).
Pourquoi la date compte
La signification fait courir les délais de recours, en particulier ceux de l'appel et de l'opposition. Pour un congé de bail d'habitation, elle fixe sans discussion possible la date de réception, dont dépend le préavis : six mois pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Un courrier recommandé non réclamé n'offre pas cette sécurité. Pour une assignation, enfin, la date de délivrance conditionne le respect du délai qui doit séparer l'acte de l'audience : mieux vaut donc nous transmettre l'acte suffisamment tôt.
Coût et transmission
Le coût de la signification suit le tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice : émolument fixé par arrêté, frais de déplacement forfaitaires et débours. La distance entre Muret et Saint-Sauveur n'y change rien. Transmettez l'acte à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse complète du destinataire : nous vous confirmons sa prise en charge.
Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Saint-Sauveur, dans le Frontonnais, en fait partie ; votre commissaire de justice à Saint-Sauveur peut donc suivre un client ou un débiteur qui aurait quitté la commune pour l'un de ces quatre départements.
Une étude proche de Saint-Sauveur
Saint-Sauveur est à 39 km de l'étude par la route. Nos commissaires de justice délivrent à Saint-Sauveur les actes qui leur sont confiés, au cours de déplacements qui incluent Cépet, Castelnau-d'Estrétefonds et Saint-Jory.
Un acte à signifier à Saint-Sauveur ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Sauveur.