Près de trois établissements sur dix, à Saint-Sauveur, relèvent du commerce. Grossistes, détaillants, prestataires, artisans : tous vendent à crédit à une partie de leurs clients professionnels, et tous connaissent un jour la facture qui ne revient pas. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces créances pour les professionnels de Saint-Sauveur, par la négociation d'abord, par la voie judiciaire si nécessaire.
Commerçants : protéger la trésorerie
Pour un commerce, une créance qui traîne immobilise un stock déjà payé au fournisseur. Plus l'impayé vieillit, plus il devient difficile à récupérer. Nous recommandons d'agir dès que les relances internes restent sans réponse. Votre commissaire de justice à Saint-Sauveur reprend alors le dossier avec l'autorité d'un officier public, ce qui suffit souvent à changer l'attitude du débiteur.
Ce que vous pouvez réclamer
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture. Tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, en plus des pénalités prévues par vos conditions générales de vente. La mise en demeure, au sens de l'article 1344 du code civil, fait courir les intérêts : c'est le premier acte que nous adressons.
La voie amiable
Après la mise en demeure, nous prenons contact avec le débiteur pour obtenir le paiement ou un plan d'apurement réaliste. Un accord écrit fixe les échéances, que nous surveillons. Si une seule échéance manque, la procédure judiciaire reprend. Les honoraires de cette phase sont libres et convenus avec vous par écrit avant la première démarche.
Obtenir un titre exécutoire
Si le débiteur ne paie pas, deux voies s'offrent à vous. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution aboutit à un titre sans audience, à condition que le débiteur accepte. Sinon, une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance entre commerçants, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Faute d'opposition dans le mois de sa signification, l'ordonnance permet de saisir.
Débiteur en difficulté
Si votre client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il faut déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Nous vous le signalons dès que l'information apparaît. Pour les dossiers qui aboutissent, les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, et le premier examen de votre dossier reste gratuit.
Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Saint-Sauveur, dans le Frontonnais, en fait partie ; votre commissaire de justice à Saint-Sauveur peut donc suivre un client ou un débiteur qui aurait quitté la commune pour l'un de ces quatre départements.
Une étude proche de Saint-Sauveur
Saint-Sauveur est à 39 km de l'étude par la route, une quarantaine de minutes hors trafic. Le recouvrement se conduit à distance ; nos commissaires de justice se rendent à Saint-Sauveur pour les saisies qui exigent un passage sur place.
Une facture professionnelle impayée à Saint-Sauveur ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez un commissaire de justice de l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Sauveur.