À Saint-Sauveur, où le commerce est le premier secteur d'activité, les baux commerciaux côtoient les baux d'habitation. Dans les deux cas, un impayé ou une fin de bail se traite avec des actes précis, délivrés dans les délais légaux. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) les prend en charge. Nos commissaires de justice accompagnent à Saint-Sauveur bailleurs commerciaux et propriétaires de logements.
Bail commercial : impayés et congé
Pour un local commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur pour régler (article L. 145-41 du code de commerce). Faute de paiement, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail en justice. Le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Logement : le commandement de payer
Pour un bail d'habitation, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours, sans quoi elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils prévus, la situation du locataire est signalée à la CCAPEX. Mieux vaut délivrer le commandement tôt : une dette encore modeste laisse au locataire une chance réelle de régulariser dans le délai, et au bailleur une procédure plus courte.
Le juge des contentieux de la protection
Si la dette persiste, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, compétent pour Saint-Sauveur. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire, ou constater la résiliation et ordonner l'expulsion.
Congé d'un logement
Le bailleur d'un logement vide donne congé au moins six mois avant l'échéance ; celui d'un meublé, au moins trois mois avant. Le congé est adressé par lettre recommandée avec avis de réception, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice, cette dernière forme évitant toute contestation sur la date. Un congé pour vente vaut offre de vente au locataire.
États des lieux et expulsion
Lorsque les parties ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, réglementé, est partagé par moitié. Si l'expulsion d'un logement est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Le concours de la force publique est ensuite demandé au préfet si l'occupant refuse de partir.
Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Saint-Sauveur, dans le Frontonnais, en fait partie ; votre commissaire de justice à Saint-Sauveur peut donc suivre un client ou un débiteur qui aurait quitté la commune pour l'un de ces quatre départements.
Une étude proche de Saint-Sauveur
L'étude est à 39 km de Saint-Sauveur par la route. Votre commissaire de justice à Saint-Sauveur fixe les états des lieux à la date de remise des clés et délivre commandements, congés et assignations lors de ses déplacements dans le Frontonnais.
Un loyer impayé ou un bail à faire cesser à Saint-Sauveur ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Sauveur.