Commerçant, prestataire, artisan, propriétaire ou bailleur : à Saint-Sauveur, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire constater une situation, signifier un acte, recouvrer une créance professionnelle, faire exécuter une décision ou traiter un litige de location. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Saint-Sauveur depuis son étude de Muret, à 39 km par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
La première étape est toujours un échange avec l'étude, par téléphone ou par courrier électronique, pour qualifier votre demande et vous indiquer la procédure adaptée. Le déplacement sur place est ensuite fixé lorsque la mission le requiert. Notre accueil répond au 05 34 46 33 33.
Saint-Sauveur, commune commerçante du Frontonnais
Saint-Sauveur compte 2 243 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a progressé de 27 % entre 2017 et 2023. Le territoire communal, de 7,04 km², est compris entre 112 et 175 mètres d'altitude et se trouve drainé par le Girou et l'Hers-Mort. La commune est située à 17 km de Toulouse et à 15 km de Villemur-sur-Tarn ; elle fait partie de la communauté de communes du Frontonnais et du canton de Villemur-sur-Tarn. Code postal 31790, code INSEE 31516.
L'autoroute A62 la dessert par sa sortie 10.1. Côté patrimoine, la commune possède l'église Saint-Sauveur, édifiée au XIIe siècle et protégée au titre des monuments historiques depuis 1979. La commune garde aussi le souvenir d'un événement rare : la chute d'une météorite, le 10 juillet 1914.
Les juridictions compétentes pour Saint-Sauveur
Saint-Sauveur relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : le juge des contentieux de la protection, pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, pour les contestations de saisies, siègent à Toulouse. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, connaît des appels.
Les litiges commerciaux sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne, et les litiges du travail devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient ensuite les décisions aux habitants et aux entreprises de Saint-Sauveur.
Ce que fait votre commissaire de justice à Saint-Sauveur
- Constats : état d'un local commercial, dégradations, chantier, voisinage, affichage d'un permis de construire, avis et contenus en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés de bail d'habitation ou commercial.
- Recouvrement de créances des professionnels, amiable puis judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, expulsions.
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, elle réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice confère date certaine à ses actes, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Le commerce, premier secteur de Saint-Sauveur
Avec 29,1 % des 199 établissements de la commune, le commerce est le premier secteur d'activité de Saint-Sauveur, tandis que l'agriculture ne compte plus que 4 exploitations en 2020. Pour un commerçant, les litiges prennent souvent deux formes : la créance impayée d'un client professionnel et les difficultés liées au bail commercial.
Côté créances, notre service de recouvrement est réservé aux professionnels. Entre entreprises, une facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission ; au-delà, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s'ajoute au principal, et la mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts. Pour 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience si le débiteur accepte ; sinon, l'injonction de payer est portée au tribunal de commerce de Toulouse. Le premier examen du dossier est gratuit.
Côté bail, le commandement de payer adressé à un preneur commercial ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce), et le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Un constat de l'état du local à l'entrée et à la sortie évite bien des discussions sur les travaux et les dégradations.
Une commune qui grandit : construire et louer
Une hausse de 27 % de la population en six ans implique de nouveaux logements et de nouveaux arrivants. Pour le titulaire d'un permis de construire, le constat d'affichage est utile : le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Pour le voisin d'un chantier, un constat préalable de l'état de sa maison protège contre une discussion ultérieure sur l'origine d'un dommage. Les honoraires de constat sont libres et précédés d'un devis.
Les bailleurs de logements trouvent également à l'étude les actes qui rythment le bail : commandement de payer visant la clause résolutoire, qui laisse six semaines au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), congé délivré six mois avant l'échéance pour un logement vide ou trois mois pour un meublé, état des lieux dressé par commissaire de justice lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Saint-Sauveur et ses communes limitrophes
Saint-Sauveur est limitrophe de Bruguières, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Saint-Jory et Villeneuve-lès-Bouloc. Nos commissaires de justice exercent dans ces communes les mêmes missions qu'à Saint-Sauveur.
Pour les significations et l'exécution, notre compétence couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques ne connaissent pas de limite territoriale. Un client installé à Montauban reste ainsi à la portée de l'étude.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Saint-Sauveur
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Sauveur
234, allée d'Orzalis, 31790 Saint-Sauveur
Téléphone : 05 34 27 31 68 – www.ville-saint-sauveur.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Sauveur
Quelle est la distance entre l'étude et Saint-Sauveur ?
L'étude est à Muret, à 39 km de Saint-Sauveur par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
Je suis commerçant à Saint-Sauveur : pouvez-vous recouvrer mes factures ?
Oui. Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels : commerçants, artisans, sociétés et professions libérales. Le premier examen du dossier est gratuit.
Comment donner congé d'un bail commercial ?
Par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Nous vérifions avec vous la date d'effet avant de délivrer le congé.
Quel tribunal pour un loyer impayé à Saint-Sauveur ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Saint-Sauveur.
Intervenez-vous aussi dans le Tarn-et-Garonne ?
Oui. Le Tarn-et-Garonne relève de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice peuvent y signifier les actes et y exécuter les décisions.