Obtenir gain de cause devant le tribunal n'est qu'une étape. Lorsque la partie condamnée ne règle pas ou ne libère pas les lieux, l'exécution forcée relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Saint-Sauveur pour signifier votre décision, identifier les biens et revenus saisissables et engager la mesure la plus efficace.
Le point de départ : un titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires : décisions de justice ayant force exécutoire, ordonnances d'injonction de payer non contestées, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, titres délivrés au terme de la procédure simplifiée de recouvrement. Depuis le 1er janvier 2020, les jugements rendus dans les nouvelles instances bénéficient en principe de l'exécution provisoire de droit, sauf décision contraire du juge. Le titre reste exécutable dix ans.
Débiteur commerçant ou particulier
La stratégie dépend du profil du débiteur. Pour un commerçant, les fonds encaissés sur son compte professionnel et ses biens mobiliers peuvent être visés. Pour un particulier salarié, la saisie des rémunérations est souvent la plus efficace. Avant de choisir, le commissaire de justice recueille les informations disponibles auprès des services habilités, notamment le fichier FICOBA pour les comptes bancaires. Ces vérifications évitent d'engager des frais sur une mesure vouée à l'échec, et permettent parfois de combiner deux saisies pour accélérer le paiement.
Les mesures d'exécution
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur un compte, sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice, et le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, vise les biens mobiliers. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Expulsion d'un logement
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Tout au long de la procédure, le commissaire de justice vous informe des étapes franchies et des délais qui restent à courir.
Contestations, délais de grâce et frais
Les contestations relatives à l'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous présentons leur estimation avant d'agir, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Saint-Sauveur, dans le Frontonnais, en fait partie ; votre commissaire de justice à Saint-Sauveur peut donc suivre un client ou un débiteur qui aurait quitté la commune pour l'un de ces quatre départements.
Une étude proche de Saint-Sauveur
Saint-Sauveur est à 39 km de l'étude, soit une quarantaine de minutes hors trafic. Les saisies bancaires et sur salaire se font à distance ; pour une saisie-vente, un véhicule ou une expulsion, votre commissaire de justice à Saint-Sauveur fixe une date d'intervention.
Un jugement à faire exécuter à Saint-Sauveur ? Transmettez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Sauveur.