Un jugement favorable ne garantit pas le paiement. Si la partie condamnée ne s'exécute pas, il faut passer à l'exécution forcée, qui relève exclusivement du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Cépet pour signifier la décision, identifier les ressources du débiteur et mettre en œuvre les saisies adaptées.
Étape 1 : vérifier le titre
Une mesure d'exécution suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié exécutoire, titre issu de la procédure simplifiée de recouvrement. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Étape 2 : signifier et rechercher
La décision est signifiée au débiteur, ce qui fait courir les délais de recours. Le commissaire de justice recherche ensuite, auprès des services habilités, les informations utiles : comptes bancaires déclarés au fichier FICOBA, employeur, adresse actuelle. Ces renseignements déterminent la stratégie d'exécution et limitent les frais. Si le débiteur propose spontanément de régler, un accord peut encore être trouvé à ce stade : nous le formalisons et veillons à son respect, la saisie restant possible en cas de défaillance.
Étape 3 : choisir la saisie
Pour des fonds en banque, la saisie-attribution bloque le solde disponible, à l'exception du solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule. Pour un débiteur salarié, la saisie des rémunérations est, depuis le 1er juillet 2025, conduite par le commissaire de justice lui-même, le juge de l'exécution n'étant saisi qu'en cas de contestation. Pour des biens meubles, la saisie-vente intervient après commandement. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
L'expulsion, une procédure encadrée
Si le jugement ordonne l'expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié à l'occupant ; il dispose en principe de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions sauf exceptions légales. En cas de maintien dans les lieux, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique.
Délais de grâce, contestations, frais
Le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations sur l'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous en donnons l'estimation avant toute mesure.
La compétence de l'étude pour signifier les actes et exécuter les décisions couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Cépet, commune du Frontonnais, s'y trouve pleinement : votre commissaire de justice à Cépet agit sans intermédiaire, et peut poursuivre un dossier jusqu'à Montauban ou Albi si votre adversaire y a déménagé.
Une étude proche de Cépet
Cépet est à 42 km de l'étude, une quarantaine de minutes hors trafic. Les saisies bancaires et sur rémunérations ne demandent pas de déplacement ; pour un inventaire, un véhicule ou une expulsion, votre commissaire de justice à Cépet organise son intervention sur place.
Un jugement à faire exécuter à Cépet ? Transmettez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cépet.