À Cépet, l'administration, l'enseignement et la santé regroupent près d'un quart des établissements, aux côtés d'entreprises de services, d'artisans et de quelques exploitations agricoles. Quel que soit votre métier, une facture qui n'est pas réglée finit par peser. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des professionnels de Cépet, en privilégiant la solution amiable avant toute procédure.
À qui s'adresse le service
Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, cabinets et exploitants agricoles. Votre commissaire de justice à Cépet intervient pour des factures de prestations, de ventes ou de travaux, que le débiteur soit une entreprise ou un client particulier. Les particuliers créanciers ne peuvent pas recourir à ce service, mais peuvent nous confier l'exécution d'un jugement.
Rassembler les preuves de la créance
La force d'un dossier tient à ses pièces : devis ou contrat signé, factures, bons de livraison ou comptes rendus d'intervention, relances et réponses du client. Nous les examinons gratuitement lors d'un premier échange. Si la créance est solide, nous engageons immédiatement la phase amiable ; si elle présente une faiblesse, nous vous le disons, pour éviter une procédure qui se retournerait contre vous.
Relance, mise en demeure et échéancier
La mise en demeure (article 1344 du code civil) ouvre le droit aux intérêts de retard. Entre professionnels, la facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Beaucoup de débiteurs règlent dès qu'ils reçoivent le courrier d'un commissaire de justice ; d'autres demandent un étalement, que nous formalisons et dont nous suivons chaque échéance.
Passer à la phase judiciaire
Pour une somme ne dépassant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution conduit à un titre exécutoire sans passer devant le juge, à condition que le débiteur l'accepte. À défaut, nous préparons une requête en injonction de payer : devant le tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, devant le tribunal judiciaire de Toulouse sinon. Le débiteur a un mois après la signification de l'ordonnance pour faire opposition ; passé ce délai, les saisies peuvent commencer.
Honoraires et points de vigilance
Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés avec vous à l'avance ; les actes judiciaires relèvent du tarif réglementé. Un débiteur placé en procédure collective ne peut plus être poursuivi individuellement : la créance doit alors être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Nous vous alertons dès que nous en avons connaissance.
La compétence de l'étude pour signifier les actes et exécuter les décisions couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Cépet, commune du Frontonnais, s'y trouve pleinement : votre commissaire de justice à Cépet agit sans intermédiaire, et peut poursuivre un dossier jusqu'à Montauban ou Albi si votre adversaire y a déménagé.
Une étude proche de Cépet
Cépet est à 42 km de l'étude par la route, une quarantaine de minutes hors trafic. Le recouvrement se pilote à distance, par courrier électronique et téléphone ; nos commissaires de justice se déplacent à Cépet lorsqu'une saisie nécessite leur présence.
Une facture impayée à Cépet ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33 pour en parler à un commissaire de justice.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cépet.