Un constructeur condamné à indemniser des malfaçons, un client professionnel visé par une injonction de payer devenue définitive, un occupant sommé de partir : à Lespinasse, faire exécuter la décision relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude signifie le titre, recherche les biens du débiteur et met en œuvre la saisie la plus efficace.
De la décision au titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires : jugements, ordonnances d'injonction de payer non frappées d'opposition, actes notariés, notamment. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire s'applique de droit, sauf si le juge l'a écartée. Le titre peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4).
Débiteur professionnel : comptes, stocks et matériel
Face à une entreprise débitrice, la saisie-attribution sur ses comptes bancaires est souvent la mesure la plus rapide. Après un commandement, la saisie-vente peut viser le matériel, l'outillage ou le stock. Le fichier FICOBA, consulté par l'intermédiaire des services habilités, permet de savoir où le débiteur détient ses comptes. Nous vous indiquons avant d'agir la mesure qui a les meilleures chances d'aboutir.
Véhicules : indisponibilité ou immobilisation
Pour beaucoup de débiteurs, particuliers comme artisans, le véhicule est un outil de travail quotidien, d'autant plus dans une commune traversée par l'A62 et la RN 20. Le commissaire de justice peut le rendre indisponible par une déclaration en préfecture, qui empêche sa revente, ou l'immobiliser sur place. Cette mesure pousse souvent le débiteur à proposer un règlement.
Débiteur particulier : salaire et compte bancaire
La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 : il notifie l'employeur, qui verse chaque mois la part saisissable du salaire ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. Sur les comptes, un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule reste à la disposition du débiteur.
Expulsion, délais de grâce et frais
Si la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; aucune expulsion n'a lieu entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions légales, et le concours de la force publique est demandé au préfet si besoin. Le débiteur peut obtenir du juge des délais de grâce jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, et les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
La compétence de nos commissaires de justice pour la signification et l'exécution s'étend à l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lespinasse, rattachée à Toulouse Métropole, se trouve dans ce périmètre, si bien que votre commissaire de justice à Lespinasse intervient en personne, sans recourir à un confrère.
Une étude proche de Lespinasse
À 36 km de l'étude, environ 35 minutes hors trafic, Lespinasse est dans notre zone d'intervention régulière du nord toulousain. Les commissaires de justice intervenant à Lespinasse s'y rendent pour les commandements, les inventaires de saisie-vente, les immobilisations de véhicule et les expulsions.
Un jugement ou une injonction de payer à exécuter à Lespinasse ? Votre commissaire de justice vous répond : transmettez-nous le titre ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lespinasse.