Desservie par l'A62 et la route nationale 20, Lespinasse accueille de nombreuses entreprises du commerce et de la construction. Dans ces métiers, les impayés suivent souvent le même scénario : un chantier livré, une facture de solde contestée, un client qui laisse filer les semaines. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des professionnels de Lespinasse, amiablement puis en justice si nécessaire.
Situations de travaux et factures de solde
Pour une entreprise du bâtiment, le litige se noue rarement sur la totalité du prix : il porte sur le solde, sur un avenant verbal ou sur des réserves formulées à la réception. Avant d'écrire au débiteur, nous analysons le marché ou le devis signé, les situations de travaux acceptées, le procès-verbal de réception et les échanges avec le maître d'ouvrage. Cette lecture préalable permet de distinguer la contestation sérieuse de la manœuvre dilatoire.
Retenue de garantie : un an après la réception
La retenue de garantie prélevée sur un marché de travaux doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Beaucoup d'entreprises oublient de la réclamer. Votre commissaire de justice peut intégrer ces sommes à votre dossier de recouvrement et rappeler au débiteur que l'absence d'opposition motivée rend la libération exigible.
Délais de paiement entre professionnels
Pour un commerce qui fournit d'autres entreprises, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture. Le retard fait naître de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des intérêts. La mise en demeure que nous adressons (article 1344 du code civil) fait courir ces intérêts et marque le passage à une phase plus ferme. Un échéancier peut être négocié si le débiteur est de bonne foi.
Procédure simplifiée ou injonction de payer
Pour une créance n'excédant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, si le débiteur accepte. Au-delà, ou en cas de refus, nous préparons une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, devant le tribunal judiciaire de Toulouse sinon. Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur a un mois pour former opposition ; à défaut, les saisies deviennent possibles.
Client défaillant et honoraires
Si votre client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Côté coût, le premier examen de votre dossier est gratuit, les honoraires de la phase amiable sont convenus avant tout engagement et les actes judiciaires relèvent du tarif réglementé.
La compétence de nos commissaires de justice pour la signification et l'exécution s'étend à l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lespinasse, rattachée à Toulouse Métropole, se trouve dans ce périmètre, si bien que votre commissaire de justice à Lespinasse intervient en personne, sans recourir à un confrère.
Une étude proche de Lespinasse
L'étude est à 36 km de Lespinasse par la route, environ 35 minutes hors trafic. Vos commissaires de justice à Lespinasse pilotent la phase amiable à distance, puis se déplacent sur place ou dans les communes voisines pour signifier l'injonction de payer et pratiquer les saisies.
Une facture de chantier ou de fourniture impayée à Lespinasse ? Un commissaire de justice de l'étude examine votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lespinasse.