À Lespinasse, les bailleurs louent aussi bien des logements, dans une commune dont la population a crû de 18,8 % entre 2017 et 2023, que des locaux destinés au commerce. Les règles ne sont pas les mêmes : délais, formes du congé, juridiction. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) applique la bonne procédure au bon bail. Nos commissaires de justice accompagnent les propriétaires de Lespinasse de l'impayé jusqu'à la libération des lieux.
Bail d'habitation : le commandement de payer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsqu'une caution garantit le bail, l'acte doit lui être signifié dans les quinze jours ; sinon, elle échappe aux pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils applicables, la situation est signalée à la CCAPEX.
Bail commercial : un mois pour payer
Pour un local commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé d'un bail commercial, lui, doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Une erreur de forme ou de délai peut coûter cher au bailleur comme au preneur : nous vérifions chaque mention avant la délivrance.
Devant le juge des contentieux de la protection
Si le locataire d'un logement ne paie pas dans le délai, le bailleur l'assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Lespinasse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont tenus.
Congé, état des lieux et fissures
Pour vendre ou reprendre un logement, le congé doit être donné six mois avant l'échéance d'un bail vide, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Lorsque les parties ne s'accordent pas sur l'état des lieux, le commissaire de justice le dresse, pour un coût réglementé partagé par moitié. Sur un sol argileux, décrire précisément les fissures présentes à l'entrée évite qu'elles soient imputées au locataire à la sortie, ou l'inverse.
Résiliation et expulsion
Quand la résiliation du bail et l'expulsion sont prononcées, le commandement de quitter les lieux fait en principe courir un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit toute expulsion sauf exceptions légales. Si l'occupant ne part pas, nous demandons au préfet le concours de la force publique.
La compétence de nos commissaires de justice pour la signification et l'exécution s'étend à l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lespinasse, rattachée à Toulouse Métropole, se trouve dans ce périmètre, si bien que votre commissaire de justice à Lespinasse intervient en personne, sans recourir à un confrère.
Une étude proche de Lespinasse
L'étude se trouve à 36 km de Lespinasse, environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice se déplacent à Lespinasse pour les états des lieux, les commandements et les expulsions, comme à Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne ou Saint-Jory.
Un loyer impayé, un congé ou un état des lieux à Lespinasse ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lespinasse.