Assigner une société installée à Beauzelle, faire parvenir un jugement à un particulier, délivrer un congé à un locataire : dans chaque cas, la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) donne à l'acte une date certaine et fait partir les délais de recours. Notre étude reçoit l'acte par courrier électronique et le fait remettre à Beauzelle par l'un de nos commissaires de justice.
Signifier à une entreprise
Pour une personne morale, l'acte est délivré au siège social, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Sur les sites d'activité, où plusieurs sociétés partagent parfois un même bâtiment, le commissaire de justice vérifie l'adresse exacte du siège et l'identité de la personne qui reçoit l'acte. Ces précisions figurent au procès-verbal et protègent la validité de la signification.
Signifier à un particulier
Le code de procédure civile impose un ordre : la remise à la personne elle-même d'abord (article 654). Si elle est absente, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). À défaut, après vérification de l'adresse, un avis de passage est déposé et l'acte est tenu à disposition à l'étude (article 656).
Adresses nouvelles et destinataire introuvable
Dans une commune qui a beaucoup construit, les immeubles récents et les rues nouvelles compliquent parfois la recherche : noms absents des boîtes aux lettres, numérotation en cours, occupants récemment arrivés. Si le destinataire a quitté les lieux sans laisser d'adresse, le commissaire de justice consigne dans un procès-verbal de recherches (article 659) toutes les démarches accomplies pour le retrouver.
Les délais que la signification fait courir
La date de signification est le point de départ des délais d'appel ou d'opposition. Pour une ordonnance d'injonction de payer, par exemple, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition à compter de sa signification. Pour un congé, c'est la date de remise qui permet de vérifier le respect du préavis. D'où l'importance d'une date indiscutable. Pour un acte introductif d'instance, comme une assignation, la date de remise conditionne aussi le respect des délais de procédure fixés avant l'audience : un acte délivré trop tard peut compromettre le calendrier. Nous vous indiquons, à réception, le délai de délivrance que vous devez anticiper, compte tenu des passages nécessaires pour tenter une remise à personne.
Tarif et transmission
La signification relève d'un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice : émolument fixé par arrêté, frais de déplacement forfaitaires et débours. Il suffit de nous adresser l'acte avec les coordonnées complètes du destinataire à etude@pb-huissier-31.fr ; le procès-verbal vous est retourné une fois l'acte délivré.
Beauzelle appartient à Toulouse Métropole et au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution : votre commissaire de justice à Beauzelle agit donc lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Beauzelle
Située à 31 km de l'étude, Beauzelle s'inscrit dans les déplacements de nos commissaires de justice vers le nord-ouest toulousain, avec Blagnac, Aussonne et Seilh. Les actes à remettre dans ces communes peuvent ainsi être regroupés lors d'un même trajet.
Un acte à signifier à Beauzelle ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Beauzelle.