Autour d'AéroConstellation et du parc des expositions MEETT, Beauzelle fait travailler une chaîne de prestataires : sous-traitants industriels, logisticiens, installateurs de stands, sociétés de services. Lorsqu'un client ne règle pas sa facture, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), engage le recouvrement pour votre compte. Le service est réservé aux professionnels, et le premier examen du dossier est gratuit.
Délais de paiement entre entreprises : ce que prévoit la loi
Entre professionnels, une facture doit en principe être réglée dans les 60 jours suivant son émission. Passé l'échéance, les pénalités de retard courent et le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces règles sont souvent méconnues des donneurs d'ordre ; les rappeler dans un courrier de commissaire de justice suffit fréquemment à accélérer le paiement.
De la relance à la mise en demeure
Nous commençons par une lettre de relance à l'en-tête de l'étude. Si elle reste sans effet, la mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil fixe le point de départ des intérêts moratoires et prépare la suite judiciaire. Lorsque le débiteur reconnaît sa dette mais invoque une difficulté passagère, nous pouvons négocier un échéancier écrit et en suivre le respect. Pour cette phase amiable, le débiteur peut être établi n'importe où en France.
Obtenir un titre : procédure simplifiée ou injonction de payer
Pour une créance inférieure ou égale à 5 000 €, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, si le débiteur accepte la procédure. Dans les autres cas, nous préparons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. L'ordonnance est ensuite signifiée ; le débiteur a un mois pour former opposition.
Client en redressement ou en liquidation
Dans une chaîne de sous-traitance, la défaillance d'un donneur d'ordre ou d'un intermédiaire se répercute sur tous ses fournisseurs. Dès l'ouverture d'une procédure collective, les poursuites individuelles s'arrêtent et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Passé ce délai, le créancier s'expose à perdre ses droits : mieux vaut nous transmettre le dossier dès les premiers signes de difficulté.
Honoraires et récupération des frais
Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus par écrit avant toute démarche. Les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé, identique d'une étude à l'autre. Une fois le titre exécutoire obtenu, les frais de l'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Beauzelle appartient à Toulouse Métropole et au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution : votre commissaire de justice à Beauzelle agit donc lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Beauzelle
L'étude se trouve à Muret, à 31 km de Beauzelle, environ 30 minutes hors trafic. Pour un recouvrement, l'essentiel se fait à distance : dépôt en ligne des factures, échanges par courrier électronique et par téléphone. Nos commissaires de justice se rendent à Beauzelle lorsqu'un acte doit y être remis ou une saisie y être pratiquée, comme à Blagnac, Aussonne ou Seilh.
Un client de Beauzelle tarde à payer ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Beauzelle.