Avec une population en hausse de 36 % entre 2017 et 2023, Beauzelle a accueilli de nombreux ménages nouveaux, et avec eux des logements récents mis en location. Pour les bailleurs, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l'intermédiaire qui délivre les actes, dresse les états des lieux et conduit la procédure en cas d'impayé. Nos commissaires de justice interviennent à Beauzelle depuis Muret.
Premier impayé : le commandement de payer
Lorsqu'une échéance n'est pas réglée, le bail d'habitation prévoit généralement une clause résolutoire. Pour la mettre en œuvre, le commissaire de justice signifie un commandement de payer qui laisse au locataire six semaines pour s'acquitter (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Selon le montant et l'ancienneté de la dette, un signalement à la CCAPEX peut être requis. Plus le commandement intervient tôt, plus la dette reste maîtrisable.
La caution, à prévenir dans les quinze jours
Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa délivrance au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Confier les deux significations à la même étude évite d'oublier cette étape.
Devant le juge des contentieux de la protection
Si la dette n'est pas réglée dans le délai, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, Beauzelle n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement pouvant aller jusqu'à trois ans, qui suspendent alors les effets de la clause résolutoire.
De la résiliation à l'expulsion
Si le bail est résilié et l'expulsion ordonnée, le commandement de quitter les lieux laisse en principe deux mois à l'occupant. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de maintien dans les lieux, nous sollicitons du préfet le concours de la force publique.
État des lieux d'un logement récent
Un logement neuf se dégrade peu, mais le moindre défaut à la sortie devient source de désaccord sur le dépôt de garantie. Lorsque les parties n'établissent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse, pièce par pièce. Son coût est partagé par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé. Nous délivrons aussi les congés : six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Beauzelle appartient à Toulouse Métropole et au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution : votre commissaire de justice à Beauzelle agit donc lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Beauzelle
À 31 km de l'étude, Beauzelle fait partie des communes du nord toulousain où nos commissaires de justice délivrent les actes locatifs, comme à Blagnac et à Seilh. Le bailleur transmet son bail et son décompte par courrier électronique, sans avoir à se déplacer.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Beauzelle ? Appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Beauzelle.