Vous avez gagné votre procès, mais la partie condamnée ne paie pas, ne restitue pas le bien ou reste dans les lieux. À Seilh, faire respecter une décision de justice relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à conduire les mesures d'exécution forcée. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend en charge la procédure, de la signification du jugement jusqu'au paiement.
Signifier d'abord, exécuter ensuite
Aucune saisie n'est possible tant que le débiteur n'a pas reçu signification de la décision. Le commissaire de justice vérifie aussi que le titre est exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire, même si un appel est formé, sauf décision contraire.
Choisir la bonne mesure
Le choix dépend de la situation du débiteur. Des comptes approvisionnés appellent une saisie-attribution, qui bloque les fonds sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Un débiteur salarié se prête à une saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025. Des biens mobiliers ou un véhicule orientent vers une saisie-vente, après commandement, ou vers l'immobilisation ou la déclaration du véhicule en préfecture.
Les outils d'information du commissaire de justice
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les services habilités, et obtenir des informations sur l'employeur ou l'adresse du débiteur. Ces renseignements, inaccessibles au créancier seul, permettent d'engager une mesure efficace dès la première tentative.
Quitter les lieux : un calendrier encadré
Lorsque la décision ordonne l'expulsion d'un occupant, un commandement de quitter les lieux lui est d'abord signifié ; il dispose en principe de deux mois pour partir. Entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale interdit les expulsions, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir à l'issue des délais, le préfet de la Haute-Garonne est saisi d'une demande de concours de la force publique.
Durée du titre, délais de grâce, frais
Un titre exécutoire peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4). Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais d'exécution incombent en principe au débiteur (article L. 111-8).
Commune de Toulouse Métropole, Seilh se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent les procédures d'exécution en direct : le dossier et le commissaire de justice à Seilh relèvent d'une même étude, sans relais.
Une étude proche de Seilh
À 33 km de Muret, soit environ 35 minutes hors trafic, Seilh fait partie des communes où votre commissaire de justice se rend pour délivrer un commandement, dresser un inventaire ou conduire une expulsion, en coordination avec les intervenants nécessaires.
Un jugement à faire exécuter à Seilh ? Envoyez la décision à votre commissaire de justice à Seilh par courrier électronique, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Seilh.