Entreprise de la zone industrielle, commerçant du centre, propriétaire d'une maison en bord de Tarn ou bailleur : à Villemur-sur-Tarn, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous assister pour établir une preuve, délivrer un acte, recouvrer une facture professionnelle, faire exécuter un jugement ou régler un litige de location. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA se déplace à Villemur-sur-Tarn depuis son étude de Muret, située à 59 km par la route, soit environ 55 minutes hors trafic.
La distance ne change rien à la façon dont un dossier se prépare : l'essentiel se règle par téléphone et par courrier électronique, et le déplacement sur place est organisé lorsqu'il est nécessaire (constat, signification à personne, opération de saisie). Le standard de l'étude, avec son équipe d'accueil, répond au 05 34 46 33 33.
Villemur-sur-Tarn, chef-lieu de canton au bord du Tarn
Villemur-sur-Tarn compte 6 345 habitants (population municipale 2023, INSEE), ce qui en fait la ville la plus peuplée de ce secteur du nord-est toulousain. Son territoire couvre 46,57 km², entre 85 et 218 mètres d'altitude, de part et d'autre du Tarn. La ville se trouve à environ 30 km de Toulouse et à 21 km de Montauban. Son code postal est le 31340, son code INSEE le 31584.
Bureau centralisateur du canton qui porte son nom, Villemur-sur-Tarn appartient à la communauté de communes Val'Aïgo. Sa population a progressé avec la périurbanisation de l'aire toulousaine, sans effacer son caractère agricole : les terres arables représentent 56,3 % de la surface communale. Côté patrimoine, l'église Saint-Michel, reconstruite en 1859 et consacrée en 1863, une tour de défense et les greniers du Roy sont parvenus jusqu'à nous.
Tribunaux compétents pour les habitants de Villemur-sur-Tarn
Villemur-sur-Tarn dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les affaires civiles, y compris celles du juge des contentieux de la protection (baux d'habitation, loyers impayés) et du juge de l'exécution (contestation d'une saisie), sont donc traitées à Toulouse. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un litige entre commerçants ou sociétés commerciales relève du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, unique tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Un différend entre un salarié et son employeur va devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice assignent devant chacune de ces juridictions et signifient les décisions rendues.
Les missions de votre commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn
- Constats : dégâts après une montée des eaux, fissures, état d'un local ou d'un chantier, troubles de voisinage, affichage d'un permis de construire, pages internet.
- Signification d'actes : assignations, décisions de justice, sommations, congés, actes entre avocats.
- Recouvrement de créances des professionnels, de la relance amiable à la procédure judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie de comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie d'un véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, expulsions.
La profession de commissaire de justice est née de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 : depuis le 1er juillet 2022, elle réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice confère une date certaine à ses actes, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Zone inondable et sols argileux : documenter les dommages
Le Tarn a façonné la ville, et il reste une source de risque. Villemur-sur-Tarn est exposée à un risque d'inondation important : la crue de 1930 y a fait six morts. Sur la rive droite, les sols sont en outre concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui peut fissurer les maisons au fil des alternances entre sécheresse et pluie.
Dans les deux cas, la question qui se pose ensuite est celle de la preuve. Après une montée des eaux, un constat dressé avant le nettoyage et les travaux fixe la hauteur des traces, l'état des murs, des sols et des biens endommagés. Pour des fissures, des constats successifs permettent de suivre leur évolution dans le temps. Le commissaire de justice décrit, mesure et photographie ; il ne recherche pas la cause du désordre, qui relève d'un expert. Ses honoraires sont libres et vous sont communiqués par devis avant l'intervention.
Zone industrielle de Pechnauquié : les impayés entre professionnels
Villemur-sur-Tarn dispose d'un pôle d'activités, la zone industrielle de Pechnauquié, qui s'ajoute aux commerces, aux artisans et aux exploitations agricoles de la commune. Toutes ces entreprises connaissent le même risque : le client qui tarde à régler. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Notre service de recouvrement est réservé aux professionnels. Il commence par une mise en demeure (article 1344 du code civil), qui fait courir les intérêts. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution aboutit à un titre exécutoire sans audience si le débiteur l'accepte. À défaut, l'injonction de payer est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Le premier examen du dossier est gratuit.
Villemur-sur-Tarn et ses communes limitrophes
Villemur-sur-Tarn est entourée de nombreuses communes. En Haute-Garonne : Bondigoux, Le Born, Bouloc, Fronton, Villaudric, Villematier et Villeneuve-lès-Bouloc. Dans le Tarn-et-Garonne : Nohic, Varennes, Verlhac-Tescou et Villebrumier. Dans le Tarn : Montvalen.
Ce voisinage à cheval sur trois départements n'est pas un obstacle. La Haute-Garonne, le Tarn-et-Garonne et le Tarn appartiennent tous au ressort de la cour d'appel de Toulouse, sur lequel s'étend notre compétence pour signifier et exécuter (avec l'Ariège). Un débiteur installé à Villebrumier ou un locataire parti à Montvalen reste donc à la portée de l'étude. Plus au sud, nous intervenons aussi à Bessières et à Saint-Sauveur.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Villemur-sur-Tarn
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villemur-sur-Tarn
18, place Charles-Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Téléphone : 05 61 37 61 20 – www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villemur-sur-Tarn
Votre étude se déplace-t-elle jusqu'à Villemur-sur-Tarn ?
Oui. L'étude est à Muret, à 59 km de Villemur-sur-Tarn par la route (environ 55 minutes hors trafic). Le dossier se prépare à distance, et un commissaire de justice se rend sur place pour les opérations qui l'exigent.
Ma maison a été touchée par une montée du Tarn : quand faire le constat ?
Avant de nettoyer, de jeter les biens abîmés ou d'engager des réparations. Le procès-verbal décrit alors l'état réel des lieux à une date certaine, ce qui sera utile face à l'assureur ou en cas de litige.
Quel tribunal pour un litige de loyer à Villemur-sur-Tarn ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Villemur-sur-Tarn.
Mon client est installé dans le Tarn-et-Garonne : pouvez-vous agir ?
Oui. Le Tarn-et-Garonne, comme le Tarn et l'Ariège, relève de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice peuvent y signifier les actes et y exécuter les décisions.
Un particulier de Villemur-sur-Tarn peut-il vous confier un recouvrement ?
Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous confier un constat, une signification, l'exécution d'un jugement ou une procédure locative.