Commerçant installé dans la zone commerciale, famille qui fait construire, professionnel de santé, bailleur ou entreprise de services : à Bessières, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient chaque fois qu'une preuve, un acte officiel ou une exécution forcée est nécessaire. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis son étude de Muret, à 58 km de Bessières par la route, soit une cinquantaine de minutes hors trafic.
La plupart des démarches commencent par un simple appel : nous examinons votre situation, vous indiquons la procédure adaptée, puis organisons le déplacement à Bessières quand une présence sur place s'impose. Notre accueil téléphonique répond au 05 34 46 33 33.
Bessières, une commune du Tarn en pleine croissance
Bessières compte 4 310 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a quadruplé en cinquante ans. La commune, traversée par le Tarn, s'étend sur 16,68 km², entre 85 et 194 mètres d'altitude. Elle se situe à environ 26 km de Toulouse et à 11 km de Villemur-sur-Tarn, au sein de la communauté de communes Val'Aïgo et du canton de Villemur-sur-Tarn. Code postal 31660, code INSEE 31066.
Le pont de Bessières, pont suspendu historique, relie les deux rives du Tarn. La commune abrite aussi l'église Saint-Jean-Baptiste et reste connue pour sa tradition de l'omelette géante du lundi de Pâques. L'autoroute A68 passe à environ 7 km, ce qui place Bessières à portée de l'agglomération toulousaine.
Juridictions dont relève Bessières
Les litiges civils des habitants de Bessières sont jugés par le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge des contentieux de la protection y statue sur les baux d'habitation et les loyers impayés, le juge de l'exécution sur les contestations de saisies. En appel, l'affaire est portée devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Pour les litiges commerciaux, la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne ; pour les litiges du travail, le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient ensuite leurs décisions aux parties domiciliées à Bessières.
Ce que votre commissaire de justice à Bessières peut faire pour vous
- Constats : chantiers et maisons neuves, affichage d'un permis de construire, voisinage, dégradations d'un local commercial, contenus publiés en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés de bail d'habitation ou commercial.
- Recouvrement de créances des professionnels, en phase amiable puis judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, résiliation du bail, états des lieux, expulsions.
Depuis le 1er juillet 2022, en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : celle de commissaire de justice. Officier public et ministériel, il date ses actes avec certitude, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Une population multipliée par quatre : construire et prouver
Une commune dont la population a quadruplé en cinquante ans s'est forcément beaucoup construite. Chaque nouvelle maison, chaque extension, chaque division de parcelle peut faire naître un désaccord : avec le constructeur, avec l'entreprise de gros œuvre, avec le voisin qui voit un mur s'élever en limite de propriété. Dans ces situations, la preuve datée fait la différence.
Le constat de commissaire de justice fixe l'état d'une maison voisine avant le début d'un chantier, décrit les désordres relevés à la livraison, ou documente un chantier arrêté. Pour le titulaire d'un permis de construire, il établit l'affichage sur le terrain : le délai de recours des tiers ne court qu'à partir d'une période continue de deux mois d'affichage. Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit, sans rechercher les responsabilités ; une limite de propriété contestée relève du géomètre-expert. Ses honoraires sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Zone commerciale des Portes de Bessières : un tissu tourné vers le commerce
Sur les 366 établissements de la commune, le commerce en représente 24,3 %, devant l'administration publique, l'enseignement et la santé (17,2 %) et les services spécialisés (16,4 %). La zone commerciale « Les Portes de Bessières » concentre une part de cette activité. L'agriculture recule mais demeure : 21 exploitations en 2020, contre 38 en 1988.
Pour ces entreprises, deux sujets reviennent souvent. Le premier est l'impayé d'un client professionnel : entre entreprises, le délai de paiement est en principe de 60 jours après émission de la facture, et un retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, va de la mise en demeure jusqu'à l'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Toulouse ; le premier examen du dossier est gratuit. Le second est le bail commercial : le commandement de payer y laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce), et le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Les communes voisines de Bessières
Bessières est limitrophe de Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Montjoire et Paulhac, en Haute-Garonne, ainsi que de Roquemaure, dans le département du Tarn. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
La limite avec le Tarn ne restreint pas notre action : ce département appartient, comme la Haute-Garonne, l'Ariège et le Tarn-et-Garonne, au ressort de la cour d'appel de Toulouse, où l'étude est compétente pour signifier et exécuter. Nous intervenons également à Villemur-sur-Tarn, chef-lieu du canton.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Bessières
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Bessières
29, place du Souvenir, 31660 Bessières
Téléphone : 05 61 84 55 55 – www.bessieres.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Bessières
Combien de temps faut-il pour venir de l'étude à Bessières ?
L'étude est à Muret, à 58 km de Bessières par la route, soit une cinquantaine de minutes hors trafic. Les démarches préalables se font par téléphone ou par courrier électronique.
Mon voisin fait construire en limite de terrain : que faire constater ?
L'état de votre maison et de vos clôtures avant le début du chantier. En cas de fissure ou de dégradation ultérieure, le constat permet de comparer avec la situation d'origine.
Je loue un local dans la zone commerciale : comment donner congé ?
Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Nous vérifions avec vous la date d'effet avant de le signifier.
Quel tribunal pour un loyer impayé à Bessières ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour un bail d'habitation. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Bessières.
Intervenez-vous à Roquemaure, dans le Tarn ?
Oui. Le Tarn fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice peuvent y signifier des actes et y exécuter des décisions.