Un jugement non exécuté reste une victoire sur le papier. À Bessières, lorsque le débiteur ne règle pas spontanément ou refuse de quitter un logement, la mise en œuvre forcée de la décision revient au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Bessières pour transformer votre titre en paiement, en choisissant la mesure la plus adaptée à la situation du débiteur.
Quels documents permettent d'agir ?
Les titres exécutoires sont énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : décisions de justice ayant force exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, titre délivré par le commissaire de justice au terme de la procédure simplifiée. Un titre reste exécutable pendant dix ans. Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire.
Premières démarches
La décision est d'abord signifiée au débiteur. Le commissaire de justice recherche ensuite les informations utiles : comptes bancaires déclarés au fichier FICOBA, employeur, véhicule, adresse actuelle. Ce travail préalable évite d'engager une saisie vouée à l'échec et permet de concentrer les frais sur la mesure qui a le plus de chances d'aboutir.
Les mesures disponibles
La saisie-attribution vise les fonds en banque ; le débiteur conserve toujours un solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est, depuis le 1er juillet 2025, conduite par le commissaire de justice lui-même, le juge de l'exécution n'étant saisi qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers. Un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé.
Libérer un logement ou un local
Lorsque la décision ordonne une expulsion, un commandement de quitter les lieux est délivré ; il ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant ne part pas, le commissaire de justice sollicite du préfet le concours de la force publique.
Contestations, délais et frais
Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, notamment pour obtenir des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à sa charge, selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Avant d'engager une mesure, nous vous en présentons le coût prévisible.
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : c'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions. Bessières, voisine de Roquemaure dans le Tarn, en fait partie, et votre commissaire de justice à Bessières peut aussi agir de l'autre côté de la limite départementale.
Une étude proche de Bessières
Bessières est à 58 km de l'étude, une cinquantaine de minutes hors trafic. Les saisies sur compte ou sur salaire ne demandent pas de déplacement ; pour un inventaire, un véhicule ou une expulsion, votre commissaire de justice à Bessières fixe une date d'intervention.
Un jugement à faire exécuter à Bessières ? Transmettez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bessières.