À Bessières, près d'un établissement sur quatre relève du commerce, et les services spécialisés pèsent presque autant. Pour ces entreprises, un client professionnel qui ne règle pas ses factures est un risque direct pour la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des professionnels de Bessières, à l'amiable d'abord, en justice si nécessaire. Le premier examen de votre dossier est gratuit.
Un service pensé pour les professionnels
Notre activité de recouvrement s'adresse exclusivement aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales. Fournisseur d'une enseigne de la zone commerciale « Les Portes de Bessières », prestataire de services, entreprise du bâtiment intervenue sur un chantier de la commune : dès lors que la facture est due et documentée, votre commissaire de justice à Bessières peut en poursuivre le paiement.
Délais de paiement et pénalités
Entre professionnels, une facture doit en principe être réglée dans les 60 jours suivant son émission. Au-delà, le créancier a droit, pour chaque facture payée en retard, à une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, en plus des pénalités prévues par ses conditions générales. Ces montants s'ajoutent à la créance principale dans la mise en demeure que nous adressons au débiteur.
De la lettre de l'étude à l'accord de paiement
La mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil marque le point de départ des intérêts de retard. Adressée par un commissaire de justice, elle signale au débiteur que le dossier est entre les mains d'un officier public et que la procédure judiciaire est prête. Beaucoup de clients règlent à ce stade, ou proposent un étalement : nous le mettons par écrit et en contrôlons l'exécution échéance par échéance.
Obtenir un titre, puis saisir
Pour une créance qui n'excède pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, si le débiteur donne son accord. En l'absence d'accord, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est portée au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition ; ce délai passé, les saisies peuvent être engagées.
Honoraires et suivi
Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avec vous avant toute diligence. En phase judiciaire, les actes relèvent du tarif réglementé, et les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur. Si ce dernier fait l'objet d'une procédure collective, nous vous rappelons qu'il faut déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : c'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions. Bessières, voisine de Roquemaure dans le Tarn, en fait partie, et votre commissaire de justice à Bessières peut aussi agir de l'autre côté de la limite départementale.
Une étude proche de Bessières
Bessières se trouve à 58 km de l'étude par la route, une cinquantaine de minutes hors trafic. La phase amiable et la procédure d'injonction se conduisent à distance ; nos commissaires de justice se déplacent à Bessières lorsqu'une saisie exige une présence sur place.
Une facture professionnelle impayée à Bessières ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bessières.