Montastruc-la-Conseillère comptait 354 établissements en 2019, dont 22,6 % dans le commerce et les services. Prestataires, commerçants, artisans ou professions indépendantes y facturent chaque jour des clients professionnels, et certains paient tard, ou pas du tout. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), se charge du recouvrement de ces créances, de la première relance à la saisie. Ce service est exclusivement destiné aux professionnels.
Un premier examen sans frais
Tout commence par la lecture de votre dossier : devis signé ou bon de commande, facture, échanges avec le client, éventuelles réclamations. Votre commissaire de justice à Montastruc-la-Conseillère évalue la solidité de la créance et la solvabilité apparente du débiteur, puis vous propose une stratégie. Cet examen initial est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus par écrit avant toute action.
Ce que la loi prévoit entre professionnels
Quand votre client est une entreprise, le code de commerce limite en principe le délai de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture. Au-delà, des pénalités de retard sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, facture par facture. Ces montants s'ajoutent au principal et figurent dans nos courriers.
Relance, puis mise en demeure
La relance adressée par l'étude rappelle au débiteur la dette et ses conséquences. Si elle ne suffit pas, nos commissaires de justice lui notifient une mise en demeure (article 1344 du code civil), point de départ des intérêts de retard. À ce stade, bien des clients proposent un règlement ou un échéancier ; nous le formalisons et veillons à ce qu'il soit respecté.
La voie judiciaire
À défaut de paiement, une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. Signifiée au débiteur, l'ordonnance peut faire l'objet d'une opposition dans le mois ; faute d'opposition, elle devient un titre exécutoire. Pour 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution offre une alternative sans juge, si le débiteur y consent.
Débiteur en redressement ou en liquidation
L'ouverture d'une procédure collective gèle les poursuites individuelles. Le créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, faute de quoi il risque d'être écarté des répartitions. Nous vous prévenons dès que la publication est connue et préparons avec vous la déclaration, avec les factures, les bons de livraison et le décompte des intérêts.
Tout au long du dossier, le commissaire de justice chargé de votre affaire vous tient informé des réponses du débiteur et des étapes franchies. Vous décidez avec nous du passage à la phase judiciaire, en connaissant à l'avance son coût.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Montastruc-la-Conseillère en fait partie : un débiteur qui a quitté la commune pour Albi ou Montauban reste à la portée de votre commissaire de justice. Pour la phase amiable du recouvrement et les constats numériques, aucune limite territoriale ne s'applique.
Une étude proche de Montastruc-la-Conseillère
Notre étude est à Muret, à 47 km de Montastruc-la-Conseillère par la route, environ 40 minutes hors trafic. Le dossier se constitue à distance, pièces jointes en ligne ; nos commissaires de justice se déplacent à Montastruc-la-Conseillère ou chez le débiteur quand un acte doit y être remis.
Un client professionnel qui ne règle pas ? Votre commissaire de justice à Montastruc-la-Conseillère s'en occupe : dossier en ligne ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montastruc-la-Conseillère.