Près de trois établissements sur dix, à Garidech, relèvent du commerce et des transports (29,8 %). Ces entreprises livrent, transportent et avancent des frais avant d'encaisser : un client qui traîne suffit à dérégler leur trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), récupère les factures impayées des professionnels de Garidech, par la voie amiable puis, si nécessaire, devant le juge. Ce service est réservé aux entreprises et aux professionnels.
Bons de livraison et lettres de voiture : les preuves de la créance
Pour un commerçant ou un transporteur, la créance repose sur des documents simples mais décisifs : bon de commande ou devis accepté, bon de livraison signé, lettre de voiture, facture. Avant d'engager la moindre démarche, votre commissaire de justice à Garidech vérifie que ces pièces établissent la prestation, son prix et son exigibilité. Un dossier solide réduit le risque de contestation et accélère chaque étape. Ce premier examen est gratuit.
Délais de paiement entre professionnels
Entre entreprises, la facture doit en principe être réglée dans les 60 jours de son émission. Tout retard fait naître une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui s'ajoute aux pénalités prévues par vos conditions générales. Rappeler ces règles dans une relance à l'en-tête de l'étude suffit souvent à obtenir le règlement d'un client qui comptait sur votre patience.
La mise en demeure de l'étude
Si la relance reste sans effet, nos commissaires de justice adressent une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Elle fait courir les intérêts de retard et fixe clairement la position du créancier. Lorsque le débiteur propose un paiement échelonné, nous formalisons l'échéancier et en surveillons le respect ; au premier incident, le dossier passe en phase judiciaire.
Obtenir un titre : injonction de payer ou procédure simplifiée
La requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) se présente au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition. Pour une somme de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, si le débiteur accepte d'y participer.
Client en procédure collective
Un client placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus être poursuivi individuellement. La créance doit alors être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Nos commissaires de justice vous signalent ce délai et vous aident à réunir les justificatifs, pour que votre créance soit prise en compte dans les répartitions.
Garidech se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution forcée : un débiteur de Garidech qui aurait déménagé à Castres ou à Pamiers reste à notre portée. La phase amiable du recouvrement et les constats numériques ne sont soumis à aucune limite géographique.
Une étude proche de Garidech
L'étude est installée à Muret, à 46 km de Garidech par la route, environ 40 minutes hors trafic. Pour un recouvrement, vous n'avez pas à faire le trajet : le dossier se dépose en ligne avec ses pièces, et nos commissaires de justice se rendent à Garidech ou chez le débiteur lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie pratiquée.
Une facture de livraison ou de transport reste impayée ? Confiez-la à votre commissaire de justice pour Garidech : dossier en ligne ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Garidech.