Assigner un client devant le tribunal de commerce, faire connaître un jugement, sommer un fournisseur de livrer : un acte n'a d'effet que s'il est délivré dans les règles. La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lui donne une date certaine et fait courir les délais. Pour Garidech, l'étude reçoit votre acte par e-mail et vous en retourne le procès-verbal, sans que vous ayez à vous déplacer.
Pourquoi passer par la signification
Une lettre recommandée peut rester non réclamée ; une signification, non. L'acte remis par le commissaire de justice fait foi de sa date et de ses modalités de remise. C'est aussi la signification d'un jugement qui ouvre le délai d'appel ou d'opposition : tant qu'elle n'a pas eu lieu, la décision ne peut pas devenir définitive, ni être exécutée contre la partie condamnée.
Signifier à une entreprise de Garidech
Pour une personne morale, l'acte est remis au siège social, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Dans une entreprise de transport ou de bâtiment dont le gérant est rarement au bureau, le moment du passage compte. Votre commissaire de justice à Garidech vérifie l'adresse du siège, organise la remise et consigne chaque diligence dans son procès-verbal.
Remise à personne, à domicile, à l'étude
Le code de procédure civile fixe un ordre précis. La remise à personne est tentée d'abord (article 654). À défaut, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Si personne ne peut le prendre, il est déposé à l'étude, un avis de passage étant laissé au destinataire (article 656). Lorsque le destinataire n'a plus ni domicile ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches (article 659) décrit les démarches accomplies.
Les actes que nous délivrons
Assignations devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse, significations de jugements et d'ordonnances d'injonction de payer, sommations de payer, de faire ou de livrer, congés, commandements de payer : nos commissaires de justice prennent en charge l'ensemble des actes de procédure et des actes extrajudiciaires, pour les entreprises comme pour les particuliers de Garidech.
Tarif et transmission
La signification obéit à un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et, le cas échéant, des débours. Le coût ne varie donc pas avec la distance entre Muret et Garidech. Envoyez l'acte à etude@pb-huissier-31.fr, avec l'adresse complète du destinataire et, pour une société, son numéro SIREN si vous l'avez.
Précisez aussi dans votre message l'échéance à respecter, par exemple la date d'une audience ou la fin d'un délai de préavis. Nous organisons la remise en conséquence et vous transmettons le procès-verbal dès qu'il est établi, pour que vous puissiez le produire devant le tribunal.
Garidech se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution forcée : un débiteur de Garidech qui aurait déménagé à Castres ou à Pamiers reste à notre portée. La phase amiable du recouvrement et les constats numériques ne sont soumis à aucune limite géographique.
Une étude proche de Garidech
Garidech est à 46 km de l'étude par la route, environ 40 minutes hors trafic. Cette distance n'a aucune incidence sur la validité de l'acte ni sur son prix ; nos commissaires de justice planifient le passage à Garidech selon l'urgence du délai à tenir.
Un acte à faire délivrer ? Transmettez-le à votre commissaire de justice pour Garidech : etude@pb-huissier-31.fr ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Garidech.