Le tribunal vous a donné raison, mais la partie condamnée ne paie pas. Pour transformer la décision en paiement, seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut engager l'exécution forcée. Notre étude conduit ces mesures à Garidech contre les particuliers comme contre les entreprises, notamment dans le commerce et les transports, où les comptes professionnels et les véhicules constituent souvent l'essentiel des biens saisissables.
Les titres qui permettent de saisir
Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre obtenu par la procédure simplifiée des petites créances. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Trouver les comptes du débiteur
Votre commissaire de justice à Garidech peut interroger le fichier FICOBA pour identifier les banques où le débiteur détient des comptes. La saisie-attribution bloque alors les fonds disponibles et les attribue au créancier. Pour une personne physique, un solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule, lui est laissé.
Véhicules et matériel
Pour une entreprise de transport ou un artisan, le véhicule a souvent plus de valeur que le compte bancaire. Il peut être rendu indisponible par une déclaration en préfecture, ou immobilisé. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les autres biens mobiliers : outillage, stocks, matériel. Le choix de la mesure dépend de ce que l'enquête révèle et de ce qui peut réellement être vendu.
Saisie des rémunérations
Lorsque le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025. Une fraction du salaire est prélevée auprès de l'employeur ; le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'intervient qu'en cas de contestation. La mesure est progressive et s'inscrit dans la durée.
Frais et délais de grâce
Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Celui-ci peut toutefois demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Avant d'agir, nos commissaires de justice vous présentent les mesures envisagées, leur coût et leurs chances de succès, pour éviter des frais inutiles.
Si le débiteur est une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent : il faut alors déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Garidech se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution forcée : un débiteur de Garidech qui aurait déménagé à Castres ou à Pamiers reste à notre portée. La phase amiable du recouvrement et les constats numériques ne sont soumis à aucune limite géographique.
Une étude proche de Garidech
Garidech est à 46 km de l'étude, environ 40 minutes par la route hors trafic. Commandements, inventaires de biens et immobilisations se font sur place : nos commissaires de justice organisent ces interventions à Garidech avec les intervenants nécessaires.
Un jugement resté sans effet ? Adressez votre titre au commissaire de justice chargé de Garidech, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Garidech.