Vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre un commerce, un jugement contre un fournisseur ou une décision d'expulsion ? À Rouffiac-Tolosan, si la partie condamnée ne s'exécute pas, c'est le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui met en œuvre l'exécution forcée. Notre étude signifie le titre et engage la mesure la plus efficace au regard de la situation du débiteur.
Le titre et son exécution provisoire
Toute mesure suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre obtenu par la procédure simplifiée de recouvrement. Depuis le 1er janvier 2020, les décisions rendues sur des instances introduites après cette date sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf décision contraire. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Un commerce encaisse : la saisie-attribution
Un commerce en activité perçoit des recettes sur son compte professionnel. Après consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA), la saisie-attribution rend indisponibles les sommes présentes au jour de la saisie et les attribue au créancier. Votre commissaire de justice à Rouffiac-Tolosan choisit le moment de la saisie de façon à appréhender des fonds réellement disponibles.
Stock, matériel et véhicules
Après un commandement resté sans effet, la saisie-vente permet d'appréhender les biens mobiliers du débiteur : stock, mobilier professionnel, équipements, dans les limites des biens déclarés insaisissables par la loi. Un véhicule de livraison peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. Souvent, la seule perspective de l'inventaire incite le débiteur à proposer un règlement.
Débiteur particulier
Si le débiteur est une personne physique, le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule, lui reste acquis lors d'une saisie-attribution. S'il est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 : l'employeur reverse chaque mois la fraction saisissable, et le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'est saisi qu'en cas de contestation.
Délais de grâce, frais et procédure collective
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Attention : si le commerce fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles sont arrêtées et la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
La communauté de communes des Coteaux Bellevue, dont fait partie Rouffiac-Tolosan, est comprise dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur l'ensemble de ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice signifient et exécutent en direct. Pour un commerçant dont les clients ou fournisseurs sont dispersés dans la région, c'est un interlocuteur unique ; le recouvrement amiable et les constats numériques se traitent même sans aucune limite territoriale.
Une étude proche de Rouffiac-Tolosan
De l'étude de Muret à Rouffiac-Tolosan, la route compte 36 km, soit environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice se rendent à Rouffiac-Tolosan pour les actes qui demandent une présence : commandement, inventaire des biens d'un commerce, expulsion.
Un titre à faire exécuter contre un débiteur de Rouffiac-Tolosan ? Nos commissaires de justice attendent votre décision par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rouffiac-Tolosan.