Un jugement ou une ordonnance vous donne droit à une somme, mais le débiteur ne la règle pas. L'exécution forcée est alors du ressort exclusif du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Contre un salarié, un commerçant ou une société installée à Montastruc-la-Conseillère, notre étude choisit la mesure la plus efficace et la conduit jusqu'au paiement.
Vérifier le titre
La première question porte sur le titre lui-même. Seuls les titres exécutoires énumérés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution autorisent une saisie : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre délivré dans la procédure simplifiée. Depuis le 1er janvier 2020, les décisions rendues dans les instances nouvelles sont en principe exécutoires dès leur prononcé. Le titre se prescrit par dix ans (article L. 111-4).
Débiteur salarié : prélever sur le salaire
Dans une commune dont la population a plus que triplé depuis 1962, beaucoup de débiteurs sont des particuliers salariés. Depuis le 1er juillet 2025, votre commissaire de justice à Montastruc-la-Conseillère conduit lui-même la saisie des rémunérations : il notifie la mesure à l'employeur, qui verse chaque mois la fraction saisissable. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'est saisi qu'en cas de contestation.
Comptes bancaires
La consultation du fichier FICOBA révèle les établissements où le débiteur a ouvert des comptes. La saisie-attribution rend alors indisponibles les sommes qui s'y trouvent et les affecte au paiement du créancier. Pour une personne physique, un solde bancaire insaisissable équivalent au RSA d'une personne seule est toujours préservé.
Biens mobiliers et véhicules
Après un commandement resté sans effet, la saisie-vente permet d'appréhender les biens mobiliers du débiteur : matériel professionnel, stock d'un commerce, équipements. Un véhicule peut être déclaré indisponible auprès de la préfecture, ou immobilisé. Nos commissaires de justice dressent l'inventaire sur place et organisent, si nécessaire, la vente. Certains biens sont déclarés insaisissables par la loi : l'inventaire en tient compte.
Frais et délais
La loi met en principe les frais d'exécution à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Ce dernier peut néanmoins obtenir du juge des délais de grâce, pour deux ans au maximum (article 1343-5 du code civil). Avant d'agir, nous vous exposons les mesures possibles, leur coût et leurs chances réelles d'aboutir : saisir un compte vide ou un bien sans valeur n'a pas de sens, et l'enquête préalable sert précisément à l'éviter.
Si le débiteur est une entreprise en redressement ou en liquidation, les saisies s'arrêtent et la créance se déclare au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Montastruc-la-Conseillère en fait partie : un débiteur qui a quitté la commune pour Albi ou Montauban reste à la portée de votre commissaire de justice. Pour la phase amiable du recouvrement et les constats numériques, aucune limite territoriale ne s'applique.
Une étude proche de Montastruc-la-Conseillère
Montastruc-la-Conseillère est à 47 km de l'étude par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic. Les mesures qui supposent un passage chez le débiteur, commandement ou inventaire, sont organisées par nos commissaires de justice à Montastruc-la-Conseillère avec les intervenants requis.
Une décision qui reste lettre morte ? Transmettez-la à votre commissaire de justice pour Montastruc-la-Conseillère, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montastruc-la-Conseillère.