Vous avez obtenu une condamnation, mais rien ne se passe : pas de virement, pas de départ des lieux. À Buzet-sur-Tarn comme ailleurs, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut contraindre le débiteur à exécuter. Nos commissaires de justice interviennent à Buzet-sur-Tarn pour signifier la décision, identifier les biens saisissables et engager les mesures utiles.
S'assurer que l'on peut exécuter
Tout commence par un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié exécutoire. Depuis le 1er janvier 2020, les jugements rendus dans les instances nouvelles sont en principe exécutoires à titre provisoire, même si un appel est formé, sauf décision contraire. Le titre peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4).
Savoir ce que possède le débiteur
Le commissaire de justice peut obtenir des services habilités les renseignements nécessaires : comptes bancaires via le fichier FICOBA, employeur, adresse actuelle. Pour un débiteur exerçant une activité, il vérifie aussi la présence de biens mobiliers ou de véhicules. Ce diagnostic permet de choisir la mesure la plus efficace et d'éviter des frais inutiles. Plusieurs mesures peuvent d'ailleurs être combinées ou se succéder : une saisie bancaire infructueuse n'empêche pas, quelques semaines plus tard, une saisie des rémunérations si le débiteur a retrouvé un emploi.
Saisir comptes, salaires, biens et véhicules
La saisie-attribution capte les sommes disponibles sur les comptes, dans la limite du solde bancaire insaisissable (montant du RSA pour une personne seule). Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est pilotée par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. Après commandement, la saisie-vente vise le mobilier et le matériel. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé sur place.
Faire libérer un bien
Quand le jugement ordonne l'expulsion d'un occupant, un commandement de quitter les lieux lui est signifié ; le délai est en principe de deux mois. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues sauf exceptions légales. Si l'occupant ne part pas, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Recours du débiteur et frais
Le débiteur peut contester une mesure devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, ou demander des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution sont en principe mis à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Nous vous en communiquons l'estimation avant toute mesure.
Buzet-sur-Tarn touche trois communes du département du Tarn : Mézens, Roquemaure et Saint-Sulpice-la-Pointe. Cette limite ne freine pas nos commissaires de justice, compétents pour les significations et l'exécution sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne). Votre commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn peut donc poursuivre un dossier de part et d'autre de la limite départementale.
Une étude proche de Buzet-sur-Tarn
Buzet-sur-Tarn se trouve à 55 km de l'étude, une cinquantaine de minutes de route hors trafic. Les saisies bancaires et sur salaire se pratiquent à distance ; pour une saisie-vente, un véhicule ou une expulsion, votre commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn planifie son intervention.
Une décision à faire exécuter à Buzet-sur-Tarn ? Transmettez-nous le jugement ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn.