Exploitant agricole, artisan du bâtiment, commerçant, propriétaire d'une maison en lisière de forêt ou bailleur : à Buzet-sur-Tarn, vous pouvez confier à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) un constat, la délivrance d'un acte, le recouvrement d'une facture professionnelle, l'exécution d'un jugement ou une procédure locative. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Buzet-sur-Tarn depuis son étude de Muret, située à 55 km par la route, soit une cinquantaine de minutes hors trafic.
Chaque dossier débute par un échange avec l'étude, au téléphone ou par courrier électronique, pour vérifier que l'intervention d'un commissaire de justice est la bonne réponse. Le déplacement dans la commune est ensuite planifié lorsque la mission l'exige. L'accueil répond au 05 34 46 33 33.
Buzet-sur-Tarn, entre forêt et vallée du Tarn
Buzet-sur-Tarn compte 2 963 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a fortement progressé depuis 1975. Le territoire couvre 3 019 hectares, entre 95 et 247 mètres d'altitude, à environ 25 km de Toulouse. Buzet-sur-Tarn appartient à la communauté de communes Val'Aïgo et au canton de Villemur-sur-Tarn ; son code postal est le 31660, son code INSEE le 31094.
Deux éléments naturels structurent la commune. La forêt de Buzet, d'abord, qui occupe une partie du territoire. La vallée du Tarn, ensuite, franchie par un pont suspendu et intégrée au site Natura 2000 des vallées du Tarn et de l'Aveyron. Le patrimoine bâti compte l'église Saint-Martin, de style gothique toulousain, classée monument historique en 1926.
Tribunaux compétents à Buzet-sur-Tarn
Buzet-sur-Tarn relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, qui appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. C'est donc à Toulouse que siègent le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, qui tranche les difficultés liées aux saisies.
Les différends entre commerçants ou sociétés commerciales sont jugés par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les conflits du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice assignent devant ces juridictions pour le compte de leurs clients et signifient les décisions rendues.
Les interventions de votre commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn
- Constats : état d'une parcelle, d'un chemin ou d'une clôture, dégâts sur une construction, chantier, voisinage, affichage d'un permis de construire, publications en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations de payer ou de faire, congés.
- Recouvrement de créances des professionnels, de la mise en demeure à l'injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, expulsions.
Le commissaire de justice exerce une profession créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et en place depuis le 1er juillet 2022, qui rassemble les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, il donne date certaine à ses actes ; ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire devant le juge civil.
Espaces naturels et terres agricoles : les litiges du monde rural
La forêt, les terres agricoles et les abords du Tarn donnent à Buzet-sur-Tarn un caractère rural affirmé, même si l'agriculture recule : la commune comptait 22 exploitations en 2020, contre 43 en 1988. Les différends y prennent souvent une forme particulière : clôture déplacée, chemin encombré ou détérioré, arbres abattus en limite, dépôt de matériaux sur une parcelle, accès bloqué, écoulement d'eau modifié par des travaux voisins.
Le constat de commissaire de justice fixe ces situations à une date certaine, avec photographies et descriptions. Il n'a pas vocation à trancher une limite de propriété, qui relève du géomètre-expert, mais il décrit l'emplacement d'une clôture, d'un ouvrage ou d'une plantation au jour de l'intervention. Le commissaire de justice constate depuis votre terrain ou la voie publique : pour entrer sur la propriété d'un tiers sans son accord, une autorisation du juge est nécessaire. Les honoraires de constat sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Commerce, construction, services : les créances des entreprises
Parmi les établissements de Buzet-sur-Tarn, le commerce représente 19,3 %, la construction 18,9 % et les services 17 %. Artisans et commerçants partagent la même exposition aux retards de paiement. Entre professionnels, une facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission, et chaque retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une entreprise du bâtiment, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, s'ouvre sur une mise en demeure (article 1344 du code civil) qui fait courir les intérêts. Pour 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience si le débiteur l'accepte. Sinon, l'injonction de payer est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Le premier examen du dossier est gratuit.
Les communes voisines de Buzet-sur-Tarn
En Haute-Garonne, Buzet-sur-Tarn est limitrophe de Bessières, Gémil, Paulhac et Roquesérière. Dans le département du Tarn, elle touche Mézens, Roquemaure et Saint-Sulpice-la-Pointe. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes.
Trois de ses voisines se trouvent donc dans le département du Tarn, qui fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, avec la Haute-Garonne, l'Ariège et le Tarn-et-Garonne : notre compétence pour les significations et l'exécution s'y applique pleinement. Un client établi à Saint-Sulpice-la-Pointe ou un occupant parti à Mézens reste à la portée de l'étude, qui intervient aussi à Villemur-sur-Tarn.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Buzet-sur-Tarn
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Buzet-sur-Tarn
Place du Souvenir, 31660 Buzet-sur-Tarn
Téléphone : 05 34 26 50 80 – www.mairie-buzet-sur-tarn.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Buzet-sur-Tarn
Quelle distance sépare l'étude de Buzet-sur-Tarn ?
L'étude est à Muret, à 55 km de Buzet-sur-Tarn par la route, soit une cinquantaine de minutes hors trafic. Le déplacement est organisé après un premier échange à distance.
Un voisin a déplacé la clôture de mon terrain : le commissaire de justice peut-il intervenir ?
Il peut constater l'emplacement actuel de la clôture et son état, à une date certaine. La détermination de la limite exacte entre les deux terrains relève en revanche du géomètre-expert.
Un exploitant agricole peut-il vous confier un recouvrement ?
Oui, s'il agit comme professionnel pour une facture liée à son activité. Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels, quel que soit leur secteur.
Pouvez-vous agir à Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le Tarn ?
Oui. Le Tarn relève de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y signifient les actes et y exécutent les décisions.
Quel tribunal pour un litige locatif à Buzet-sur-Tarn ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Buzet-sur-Tarn.