Nouveaux propriétaires, bailleurs, entreprises : à Roquesérière, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre service un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour constater, notifier, recouvrer et exécuter. Depuis notre étude de Muret, la commune est à 54 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
Un appel au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, permet de cadrer votre demande et de savoir ce que nous pouvons faire. Les échanges et l'envoi des pièces se font à distance ; nous venons à Roquesérière dès que la mission le requiert.
Roquesérière, la commune qui a le plus grandi
Roquesérière compte 942 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a bondi de 36,7 % depuis 2017. La commune s'étend sur 10,64 km², entre 110 et 128 mètres d'altitude, à 21 km de Toulouse. Elle appartient à la communauté de communes des Coteaux du Girou et au canton de Pechbonnieu.
La gare de Buzet-Roquesérière, sur la ligne de Brive à Toulouse, porte son nom. Les ruisseaux de Sieurac et de Marignol la traversent. L'agriculture occupe 80,4 % du territoire ; les services rassemblent 28,6 % des établissements.
Le retrait-gonflement des argiles concerne 99,8 % de la commune : un élément à connaître pour quiconque achète, fait bâtir ou fait agrandir une maison.
Les tribunaux compétents
Roquesérière relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché : les audiences civiles, y compris devant le juge des contentieux de la protection, se tiennent à Toulouse.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse juge les litiges du travail et le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, les litiges commerciaux. Le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, statue sur les difficultés d'exécution.
Nos services à Roquesérière
Constat
Quand une commune gagne des habitants, les chantiers de construction et d'agrandissement se multiplient souvent. Le constat intervient à chaque étape : état de votre maison avant le chantier d'à côté, désordres à la réception, fissures apparues après une sécheresse. Pour le titulaire d'un permis, des constats répétés établissent deux mois continus d'affichage sur le terrain, qui font courir le délai de recours des tiers.
Recouvrement de créances
Prestataires de services et artisans peuvent nous confier leurs factures impayées : le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels. Jusqu'à 5 000 €, une procédure simplifiée permet d'obtenir un titre si le débiteur accepte ; sinon, l'injonction de payer prend le relais. Le débiteur dispose d'un mois après la signification de l'ordonnance pour former opposition. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification d'actes
Congé, assignation, sommation de faire : un acte délivré par commissaire de justice acquiert date certaine. Si le destinataire n'a laissé aucune adresse connue, un procès-verbal de recherches (article 659 du code de procédure civile) est établi. En savoir plus sur la signification d'actes. Le tarif de l'acte est réglementé, identique d'une étude à l'autre, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires.
Exécution des décisions de justice
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. D'autres mesures restent possibles, comme la saisie sur compte. Voir l'exécution des décisions de justice. Un véhicule du débiteur peut également être immobilisé ou déclaré en préfecture. Les frais sont en principe supportés par le débiteur.
Contentieux locatif
Pour un bail d'habitation, le juge peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire. Mieux vaut donc agir tôt. Tout le parcours est présenté sur la page contentieux locatif. Le commandement de payer ouvre un délai de six semaines, et l'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.
Construire sur un sol argileux : se ménager des preuves
Avec près de la totalité du territoire classée en zone d'argiles, une maison récente n'est pas à l'abri des mouvements du sol. Si des fissures apparaissent dans les années qui suivent la réception, la chronologie devient déterminante : étaient-elles là à la livraison ? Se sont-elles élargies ? Un constat à la réception, puis d'autres à intervalles réguliers, répondent à ces questions par des photographies datées.
Le commissaire de justice décrit ; il ne désigne pas de responsable. La recherche de la cause appartient à l'expert, et la délimitation d'une parcelle au géomètre-expert.
Les communes limitrophes de Roquesérière
Roquesérière est bordée par Azas, Buzet-sur-Tarn, Gémil, Montastruc-la-Conseillère et Montpitol, en Haute-Garonne, ainsi que par Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le département du Tarn. Le Tarn faisant partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, nos commissaires de justice y interviennent également.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Roquesérière
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Roquesérière
2, rue de l'Église, 31380 Roquesérière
Téléphone : 05 61 84 22 22 – www.roqueseriere.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Roquesérière
Je viens de faire construire : dois-je faire constater l'état de ma maison ?
C'est une bonne précaution sur un sol argileux. Un constat à la réception fixe l'état de la maison ; s'il faut plus tard discuter de fissures, vous pourrez montrer ce qui existait ou non à la livraison.
Intervenez-vous à Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le Tarn ?
Oui. Le Tarn relève de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les mesures d'exécution.
Quel tribunal pour un litige à Roquesérière ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité rattaché. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges commerciaux du tribunal de commerce de Toulouse.
Quelle distance entre votre étude et la commune ?
L'étude est à Muret, à 54 km de Roquesérière par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
Mon ancien locataire est parti sans adresse : puis-je encore lui signifier un jugement ?
Oui. Après des recherches infructueuses, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches, qui permet à la procédure de se poursuivre.