Commune de grandes cultures voisine du bois de Buzet, Paulhac conjugue exploitations agricoles et entreprises du bâtiment. Pour y faire constater un sinistre, délivrer un acte ou obtenir le paiement d'une somme due, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre disposition un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Depuis notre étude de Muret, Paulhac est à 52 km par la route, soit une cinquantaine de minutes hors trafic.
Joignez l'accueil au 05 34 46 33 33 : un premier échange suffit souvent à orienter le dossier, et de nombreuses formalités se règlent à distance.
Paulhac, coteaux agricoles en lisière du bois de Buzet
Paulhac rassemble 1 256 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit plus de trois fois les 382 habitants de 1962. La commune, à environ 19 km de Toulouse, fait partie de la communauté de communes des Coteaux du Girou. Elle couvre 1 403 hectares, entre 110 et 225 mètres d'altitude, et le ruisseau de Palmola la traverse.
Les terres sont consacrées pour l'essentiel aux céréales et aux oléagineux. Sur les 74 établissements de la commune, 23 % relèvent de la construction : une proportion élevée pour un village, qui peut se traduire par des litiges de chantier ou des factures de travaux impayées.
Deux risques sont identifiés. Près du bois de Buzet, celui des feux de forêt. Sur presque tout le bâti (97,2 % des bâtiments), celui du retrait-gonflement des argiles, qui provoque des fissures lors des sécheresses.
Juridictions compétentes
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est la juridiction civile de Paulhac. Aucun tribunal de proximité ne dessert la commune ; le juge des contentieux de la protection et le juge de l'exécution siègent eux aussi à Toulouse.
Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. Pour un différend né d'un contrat de travail, c'est le conseil de prud'hommes de Toulouse. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, examine les recours.
Nos services à Paulhac
Constat après un incendie ou sur des fissures
Après un départ de feu en bordure de bois, qu'il ait touché une haie, une clôture, une récolte ou un bâtiment, le constat décrit l'étendue des dégâts avant tout déblaiement. Il en va de même pour les fissures dues aux argiles : un premier procès-verbal sert de référence, un second montre l'évolution. Les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, et le devis est établi avant l'intervention.
Recouvrement de créances professionnelles
Agriculteurs vendant leur récolte, entreprises du bâtiment, prestataires : le recouvrement est un service réservé aux professionnels. L'étude relance, met en demeure, puis, si le débiteur ne paie pas, engage une injonction de payer. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel en retard.
Remise d'actes
Qu'il s'agisse d'une assignation, d'un jugement ou d'une sommation, la signification par commissaire de justice garantit la date de remise et fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Pour une société, l'acte est remis au siège ou à son représentant légal.
Exécution des décisions
Le jugement rendu, reste à le faire respecter. L'exécution forcée s'appuie sur un titre exécutoire et peut viser comptes, rémunérations, meubles ou véhicule. Si le débiteur conteste la mesure, le juge de l'exécution tranche. Les frais d'exécution sont en principe à sa charge.
Baux d'habitation
En contentieux locatif, nous délivrons les commandements de payer visant la clause résolutoire, que nous dénonçons à la caution dans les quinze jours, et les congés. Si le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection, celui-ci peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement.
Les communes autour de Paulhac
Paulhac est limitrophe de sept communes : Bazus, Bessières, Buzet-sur-Tarn, Garidech, Gémil, Montastruc-la-Conseillère et Montjoire. Nos commissaires de justice y exercent toutes leurs missions.
La compétence de l'étude couvre, pour les significations et l'exécution, le ressort de la cour d'appel de Toulouse ; le recouvrement amiable et les constats numériques n'ont pas de limite territoriale.
Nous contacter
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Paulhac
1, place des Tilleuls, 31380 Paulhac
Téléphone : 05 61 84 25 30 – paulhac.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Paulhac
Un feu a endommagé ma clôture et ma haie : faut-il un constat ?
C'est vivement conseillé, et avant tout nettoyage. Le constat décrit et photographie les dégâts à une date certaine, ce qui facilite la discussion avec l'assureur ou le responsable.
Ma maison de Paulhac se fissure : que faire ?
Presque tous les bâtiments de la commune sont exposés au retrait-gonflement des argiles. Faites constater les fissures dès leur apparition, puis à nouveau si elles s'élargissent : la comparaison des deux procès-verbaux montre l'évolution.
Quel tribunal est compétent pour Paulhac ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Combien coûte un constat ?
Les honoraires de constat sont libres : un devis vous est remis avant l'intervention. Les actes de signification, eux, suivent un tarif réglementé identique pour toutes les études.
Artisan à Paulhac, mon client professionnel dépasse les délais de paiement : quels sont mes droits ?
Entre professionnels, le paiement intervient en principe dans les 60 jours de l'émission de la facture. Au-delà, vous pouvez réclamer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. L'étude peut prendre en charge la mise en demeure puis, si besoin, l'injonction de payer ; le premier examen du dossier est gratuit.