Commerçant du bourg, prestataire de services, agriculteur, bailleur ou particulier : à Montastruc-la-Conseillère, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) s'impose dès qu'une facture reste impayée, qu'un fait doit être prouvé ou qu'un acte doit être délivré avec certitude. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA traite ces dossiers depuis son étude de Muret, située à 47 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic.
Vous n'avez pas à vous déplacer : les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, les actes à signifier s'envoient par courrier électronique, et nos commissaires de justice viennent à Montastruc-la-Conseillère lorsque leur présence est requise. Le 05 34 46 33 33 vous met en relation avec l'étude pour un premier point sur votre situation.
Montastruc-la-Conseillère, bourg actif entre gare et autoroute
Montastruc-la-Conseillère réunit 3 708 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 1 033 en 1962. Située à 17 km à vol d'oiseau de Toulouse, la commune couvre 1 549 hectares, entre 143 et 242 mètres d'altitude. Elle appartient au canton de Pechbonnieu, à la communauté de communes des Coteaux du Girou, et partage le code postal 31380 avec Garidech.
Deux équipements structurent son accessibilité : une gare sur la ligne TER qui relie Brive à Toulouse, et l'autoroute A68, dont la sortie 3 dessert le secteur. Avec 354 établissements recensés en 2019, dont 22,6 % dans le commerce et les services, Montastruc-la-Conseillère est un lieu d'activité à part entière dans les Coteaux du Girou.
L'agriculture garde sa place : 17 exploitations y travaillent 1 393 hectares. Le patrimoine témoigne de l'histoire du lieu, avec le château de Lasserre (XVIe-XVIIe siècles), le château de La Conseillère et l'église Saint-Barthélemy.
Tribunaux compétents pour Montastruc-la-Conseillère
La commune dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), lui-même rattaché à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Montastruc-la-Conseillère : le juge des contentieux de la protection, qui connaît notamment des litiges de bail d'habitation, et le juge de l'exécution siègent à Toulouse.
Un litige opposant des commerçants ou des sociétés commerciales relève du tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse), seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les différends du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant chacune de ces juridictions, puis signifient et exécutent les décisions rendues.
Nos missions à Montastruc-la-Conseillère
- Recouvrement de créances pour les professionnels : commerçants, prestataires de services, artisans, exploitants agricoles.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés, commandements.
- Constats : état d'un local commercial, dégâts sur une parcelle, troubles de voisinage, contenus publiés en ligne.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution des comptes, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : loyers impayés, congés, états des lieux, expulsions.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. La profession, créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, existe depuis le 1er juillet 2022 et regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Ses actes ont date certaine et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Commerces et services : faire payer les clients professionnels
Avec plus de 350 établissements, Montastruc-la-Conseillère compte de nombreux commerçants, prestataires et professionnels indépendants. Leur clientèle mêle particuliers et entreprises ; lorsque c'est une entreprise qui ne paie pas, les règles du code de commerce jouent en faveur du créancier : délai de paiement en principe limité à 60 jours après l'émission de la facture, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement à chaque retard.
Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, s'appuie sur ces règles. Il débute par une relance à l'en-tête de l'étude, suivie d'une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Sans réaction du débiteur, nous présentons une requête en injonction de payer au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas ; l'ordonnance signifiée peut être contestée par opposition dans le mois.
Pour les créances de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, si le débiteur accepte d'y participer. Le premier examen du dossier est gratuit, et les honoraires de la phase amiable sont fixés d'un commun accord avant toute démarche.
Une commune qui a grandi : logements loués et biens ruraux
Passée de 1 033 habitants en 1962 à 3 708 aujourd'hui, Montastruc-la-Conseillère a vu se multiplier les logements, dont une partie est louée. Pour les bailleurs, le calendrier légal est strict. Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire d'un logement (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; il doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Le litige est ensuite porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, qui peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement.
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, le commissaire de justice le dresse ; son coût, soumis à un tarif réglementé, est partagé par moitié. En fin de procédure, si l'expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars.
Le caractère encore agricole de la commune appelle d'autres interventions. Dégâts constatés sur une parcelle, accès contesté à un chemin, dépôt sauvage sur un terrain : le constat de commissaire de justice fixe la situation à une date certaine. S'il faut pénétrer sur la propriété d'un tiers qui s'y oppose, une autorisation du juge est nécessaire. Une question de limite entre deux parcelles relève en revanche du géomètre-expert, chargé du bornage.
Les communes voisines de Montastruc-la-Conseillère
Montastruc-la-Conseillère est limitrophe de Garidech, Gémil, Gragnague, Montpitol, Paulhac, Roquesérière et Saint-Jean-Lherm. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes, pour les mêmes missions.
Qu'un débiteur soit installé dans un village voisin, à Toulouse ou dans un autre département de la région, votre dossier reste entre les mêmes mains : significations et exécution couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), et la phase amiable du recouvrement comme les constats numériques s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Montastruc-la-Conseillère
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Montastruc-la-Conseillère
Place de la Mairie, 31380 Montastruc-la-Conseillère
Téléphone : 05 61 84 21 10 – www.mairie-montastruc.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montastruc-la-Conseillère
Un commerçant de Montastruc-la-Conseillère peut-il vous confier ses factures impayées ?
Oui, le recouvrement est notre premier métier et il est réservé aux professionnels. Nous commençons par une relance et une mise en demeure, puis engageons une injonction de payer si le client ne règle pas.
Quel tribunal est compétent à Montastruc-la-Conseillère ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, dont les baux d'habitation, le tribunal de commerce de Toulouse entre commerçants, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour le droit du travail. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
Peut-on faire constater des dégâts sur une parcelle agricole ?
Oui. Le commissaire de justice décrit et photographie les dommages visibles à une date certaine. Pour entrer sur le terrain d'un tiers qui refuse, une autorisation du juge est nécessaire.
Qui paie l'état des lieux dressé par un commissaire de justice ?
Le bailleur et le locataire, chacun pour moitié, selon un tarif réglementé, lorsque l'état des lieux n'a pas pu être établi ensemble.
Faut-il venir à Muret pour confier un dossier ?
Non. Les dossiers se transmettent en ligne ou par e-mail, et le commissaire de justice se rend à Montastruc-la-Conseillère pour les constats et les significations.