Sur les bords du Tarn, au nord-est de la Haute-Garonne, Mirepoix-sur-Tarn peut compter sur un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. L'étude, installée à Muret, est à 61 km par la route ; le trajet prend environ 55 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice y interviennent pour les particuliers, les bailleurs et les entreprises.
Un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour lancer la démarche : l'accueil recueille les premiers éléments et vous indique la marche à suivre. Le dossier se constitue ensuite à distance, et l'intervention sur place est programmée lorsque la mission le justifie.
Mirepoix-sur-Tarn, commune des bords du Tarn
Mirepoix-sur-Tarn compte 1 139 habitants (population municipale 2023, INSEE), une population en hausse de 12,3 % depuis 2017. La commune, à environ 25 km de Toulouse, s'étend sur 5,46 km², entre 85 et 221 mètres d'altitude. Elle est rattachée à la communauté de communes Val'Aïgo.
Le Tarn traverse son territoire, de même que le ruisseau de Palmola ; une partie de la commune est incluse dans un site Natura 2000. L'autoroute A68 et la RD 630 la desservent. Six exploitations agricoles y travaillent 367 hectares.
Trait marquant de l'économie locale, la construction représente 26,9 % des établissements, soit le double de la moyenne départementale. Côté risques, les 400 bâtiments de la commune sont exposés au retrait-gonflement des argiles, et des inondations ont donné lieu à des arrêtés de catastrophe naturelle en 1982, 1999 et 2009.
Tribunaux compétents pour Mirepoix-sur-Tarn
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est compétent pour les litiges civils de Mirepoix-sur-Tarn ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. On y trouve aussi le juge de l'exécution. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, connaît des appels.
Les conflits entre employeurs et salariés relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre entreprises commerciales sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, y compris les demandes d'injonction de payer fondées sur une créance commerciale.
Nos services à Mirepoix-sur-Tarn
Constats pour le bâtiment et les sinistres
Avec une telle proportion d'entreprises du bâtiment, un constat peut porter sur un chantier : état d'avancement, malfaçons, réception de travaux. Le constat sert aussi aux propriétaires dont la maison se fissure sous l'effet du retrait des argiles, ou dont le logement a subi une montée des eaux. Le commissaire de justice consigne ce qu'il voit, à une date certaine.
Impayés d'artisans et d'entreprises
Le recouvrement de créances, réservé aux professionnels, s'adresse notamment aux entreprises de construction : facture de travaux restée sans suite, acompte non versé, retenue de garantie non libérée un an après la réception. Nous commençons par la voie amiable, dont les honoraires sont convenus à l'avance, avant d'engager si nécessaire une procédure judiciaire.
Signifier de part et d'autre du Tarn
Nos commissaires de justice assurent la signification d'actes à Mirepoix-sur-Tarn et dans les communes voisines du département du Tarn, comprises elles aussi dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Lorsque le destinataire est une société, l'acte est remis à son siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir.
Mesures d'exécution
Une fois le jugement obtenu, l'exécution forcée permet de recouvrer la somme due : saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens après commandement, ou saisie d'un véhicule, par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Le débiteur conserve sur son compte un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule.
Litiges avec un locataire
Le contentieux locatif suit des règles strictes. Après un commandement de payer resté sans effet, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Même lorsque l'expulsion est ordonnée, elle ne peut en principe être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi.
Les communes limitrophes de Mirepoix-sur-Tarn
En Haute-Garonne, Mirepoix-sur-Tarn est voisine de Bessières, de Layrac-sur-Tarn et de La Magdelaine-sur-Tarn. Elle touche également Montvalen et Roquemaure, deux communes du Tarn.
Le département du Tarn fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les saisies directement : un créancier de Mirepoix-sur-Tarn dont le débiteur réside à Roquemaure ou à Montvalen garde le même interlocuteur du début à la fin de la procédure.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Mirepoix-sur-Tarn
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Mirepoix-sur-Tarn
57, avenue du Pont, 31340 Mirepoix-sur-Tarn
Téléphone : 05 34 27 38 72 – mirepoixsurtarn.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Mirepoix-sur-Tarn
Mon débiteur habite à Roquemaure, dans le Tarn : pouvez-vous pratiquer une saisie ?
Oui. Le Tarn est compris dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice sont compétents pour signifier les actes et exécuter les décisions de justice.
Mon client refuse de me libérer la retenue de garantie : que faire ?
La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Si vous êtes un professionnel, l'étude peut vous accompagner dans le recouvrement de cette somme.
À quelle distance de Mirepoix-sur-Tarn se trouve l'étude ?
L'étude est à Muret, à 61 km par la route, soit environ 55 minutes hors trafic. Les dossiers s'ouvrent par téléphone ou par courriel.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Mirepoix-sur-Tarn ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité rattaché. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.