À Buzet-sur-Tarn, la construction représente près d'un établissement sur cinq, à égalité ou presque avec le commerce. Maçons, charpentiers, électriciens, commerçants, prestataires et exploitants agricoles ont un point commun : quand un client professionnel ne paie pas, c'est leur trésorerie qui trinque. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces créances pour le compte des professionnels, en commençant toujours par la voie amiable.
Les impayés propres au bâtiment
Dans les métiers du bâtiment, un impayé cache souvent un désaccord : des travaux supplémentaires commandés oralement, des réserves jamais levées, une retenue de garantie conservée trop longtemps. Cette retenue doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Avant d'agir, votre commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn examine le devis signé, les avenants et le procès-verbal de réception, pour mesurer la solidité de la créance.
Ce que la loi prévoit entre professionnels
Sauf exception, une facture entre entreprises est payable dans les 60 jours de son émission. Une fois l'échéance dépassée, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. La mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil fait courir les intérêts : c'est pourquoi nous l'adressons dès l'ouverture du dossier.
Négocier avant de plaider
Un courrier de l'étude change souvent la donne : le débiteur comprend qu'un officier public suit sa dette et que la voie judiciaire est prête. Nous l'invitons à régler ou à proposer un plan de paiement réaliste. Un accord obtenu à ce stade se formalise par écrit, et nous vérifions que chaque échéance est honorée. En cas de défaillance, la procédure reprend sans délai.
Lorsque le débiteur ne répond pas
Deux voies permettent d'obtenir un titre exécutoire. Pour une somme de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution aboutit sans audience, si le débiteur accepte. Au-delà, ou en cas de refus, une requête en injonction de payer est adressée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Signifiée, l'ordonnance devient exécutoire faute d'opposition dans le mois, et les saisies deviennent possibles.
Coût, gratuité du premier examen et procédures collectives
Nous étudions gratuitement votre dossier avant toute démarche. Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés d'un commun accord à l'avance ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé. Si votre client est en redressement ou en liquidation, les poursuites cessent et la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Buzet-sur-Tarn touche trois communes du département du Tarn : Mézens, Roquemaure et Saint-Sulpice-la-Pointe. Cette limite ne freine pas nos commissaires de justice, compétents pour les significations et l'exécution sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne). Votre commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn peut donc poursuivre un dossier de part et d'autre de la limite départementale.
Une étude proche de Buzet-sur-Tarn
Buzet-sur-Tarn est à 55 km de l'étude par la route, une cinquantaine de minutes hors trafic. L'essentiel du recouvrement se conduit à distance ; nos commissaires de justice se rendent à Buzet-sur-Tarn pour les mesures qui demandent une présence sur place.
Un chantier ou une livraison impayés à Buzet-sur-Tarn ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice de l'étude vous rappelle pour faire le point.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Buzet-sur-Tarn.