Artisan, prestataire, commerçant, société de services : quand un client de cette commune en forte croissance (+40,5 % d'habitants entre 2017 et 2023) laisse une facture en attente, la trésorerie s'en ressent vite. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement des créances professionnelles, et seulement celles-ci. Votre commissaire de justice à Gragnague commence par une démarche amiable, puis saisit la justice si le débiteur ne s'exécute pas.
Un dossier bien préparé, une réclamation plus efficace
Avant toute démarche, nous faisons le point sur les pièces : bon de commande ou devis accepté, factures, bons de livraison, procès-verbal de réception, courriels échangés. Ce premier examen, gratuit, permet d'identifier d'emblée les points que le débiteur pourrait contester et de choisir la voie la plus adaptée, amiable ou judiciaire.
La mise en demeure de l'étude
Nous adressons au débiteur une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : elle fait courir les intérêts et fixe une date à partir de laquelle son retard est établi. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture ; tout retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un courrier à l'en-tête d'un commissaire de justice conduit souvent le débiteur à payer ou à proposer un échéancier.
Jusqu'à 5 000 € : la procédure simplifiée
Pour une créance de 5 000 € au plus, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de proposer au débiteur une procédure sans juge. Si celui-ci accepte d'y participer et qu'un accord intervient sur le montant et les délais, un titre exécutoire est délivré. C'est une solution rapide pour les factures d'intervention ou de petits travaux.
Injonction de payer puis exécution
À défaut de règlement, nous présentons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire : comptes, rémunérations et biens peuvent alors être saisis.
Retenue de garantie, procédures collectives, coût
Pour les entreprises du bâtiment, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée. Si votre client est placé en procédure collective, la créance se déclare au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Les honoraires de la phase amiable sont fixés d'un commun accord avant d'agir ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé.
Gragnague relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, et donc de la cour d'appel de Toulouse. C'est sur tout le ressort de cette cour (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent à Gragnague eux-mêmes, sans déléguer à un confrère.
Une étude proche de Gragnague
Gragnague est à 43 km de l'étude par la route, environ 40 minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit à distance ; un commissaire de justice se rend à Gragnague lorsqu'une ordonnance doit être signifiée ou une saisie pratiquée.
Une facture impayée par un client de Gragnague ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Gragnague.