La partie condamnée ne paie pas, malgré le jugement ? L'exécution forcée d'une décision relève du seul commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Gragnague pour signifier le titre, localiser les comptes et les biens du débiteur, puis mettre en œuvre la mesure qui offre les meilleures chances de paiement.
Le titre exécutoire, point de départ
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié, titre délivré dans la procédure des petites créances, transaction homologuée. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le titre peut être exécuté pendant dix ans.
Bloquer les fonds sur le compte
La saisie-attribution, pratiquée auprès de la banque, rend indisponibles les sommes figurant sur le compte et les attribue au créancier dans la limite de la dette. Le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. Si les comptes ne sont pas connus, le commissaire de justice consulte le fichier FICOBA. La mesure peut également viser des sommes qu'un tiers doit au débiteur.
Saisir le salaire sans passer par le tribunal
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice, après un commandement de payer resté sans suite. L'employeur retient chaque mois la fraction saisissable du salaire, déterminée par le barème légal, et la reverse. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'intervient qu'en cas de contestation. Pour un débiteur salarié, c'est souvent la mesure la plus régulière, car elle produit un versement chaque mois jusqu'à l'apurement de la dette.
Biens, véhicules et délais de grâce
À défaut de fonds ou de revenus saisissables, la saisie-vente vise les biens mobiliers du débiteur, après un commandement. Un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé. Les biens nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur ne peuvent être saisis. Le juge peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Avant de choisir la mesure, nous faisons le point avec vous sur ce que l'on sait de la situation du débiteur : emploi, compte bancaire, véhicule, biens.
Frais et expulsion
En principe, les frais de l'exécution forcée incombent au débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Lorsque la décision ordonne une expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Gragnague relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, et donc de la cour d'appel de Toulouse. C'est sur tout le ressort de cette cour (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent à Gragnague eux-mêmes, sans déléguer à un confrère.
Une étude proche de Gragnague
L'étude se trouve à 43 km de Gragnague, environ 40 minutes de route hors trafic. Votre commissaire de justice à Gragnague prépare à l'avance les opérations à mener sur place (inventaire, enlèvement, expulsion) et vous tient informé de leur résultat.
Un jugement à faire exécuter à Gragnague ? Transmettez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Gragnague.