Avec une population en hausse de 40,5 % entre 2017 et 2023, Gragnague a accueilli de nombreux nouveaux habitants, propriétaires comme locataires. Quand un loyer reste impayé, le bailleur doit suivre une procédure encadrée, étape par étape. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), délivre les actes et conduit les expulsions ordonnées par le juge. Votre commissaire de justice à Gragnague intervient pour les bailleurs particuliers comme pour les professionnels.
Le commandement de payer et ses conséquences
Pour un bail d'habitation assorti d'une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par commissaire de justice laisse au locataire six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils départementaux, le commandement est signalé à la CCAPEX.
Un plan d'apurement plutôt qu'un procès
Lorsque le locataire traverse une difficulté ponctuelle et manifeste sa volonté de payer, un plan d'apurement adapté à ses ressources permet souvent d'éviter le tribunal. Nous le formalisons par écrit, pour que le bailleur conserve tous ses droits si l'échéancier n'est pas respecté.
Le juge des contentieux de la protection à Toulouse
Gragnague n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion, ou accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans, pendant lesquels la clause résolutoire est suspendue.
L'expulsion, dernier recours
Après signification de la décision, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant ne libère pas les lieux, le commissaire de justice sollicite du préfet le concours de la force publique. Le respect de chaque formalité conditionne la validité de la procédure.
Congés, baux commerciaux et états des lieux
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, le congé passe obligatoirement par commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Lorsque les parties n'établissent pas ensemble l'état des lieux, nous le dressons pour un coût réglementé partagé par moitié.
Gragnague relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, et donc de la cour d'appel de Toulouse. C'est sur tout le ressort de cette cour (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent à Gragnague eux-mêmes, sans déléguer à un confrère.
Une étude proche de Gragnague
L'étude est à Muret, à 43 km de Gragnague par la route. Nos commissaires de justice délivrent sur place commandements, congés et assignations, et préparent les expulsions bien en amont, en lien avec les services sociaux lorsque la situation du locataire le justifie.
Un loyer impayé à Gragnague ? Appelez le 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons la procédure applicable et ses délais.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Gragnague.