Industriel de la zone de Pechnauquié, artisan, commerçant ou exploitant agricole : une facture qui reste en souffrance fragilise la trésorerie de toute entreprise de Villemur-sur-Tarn. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement des créances professionnelles, d'abord par la négociation, ensuite devant le juge si le débiteur ne réagit pas. L'étude est à Muret, à 59 km, mais votre commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn traite l'essentiel du dossier à distance.
Des clients sur trois départements
Villemur-sur-Tarn touche le Tarn-et-Garonne et le Tarn. Beaucoup d'entreprises locales facturent donc des clients installés à Nohic, à Villebrumier ou à Montvalen autant qu'en Haute-Garonne. Pour nos commissaires de justice, cette dispersion ne pose pas de difficulté : les trois départements relèvent de la cour d'appel de Toulouse, et nous pouvons y délivrer les actes comme y conduire les saisies. Le même dossier suit votre débiteur, où qu'il se trouve dans ce ressort.
Préparer le dossier avant d'agir
Un recouvrement se gagne souvent sur pièces. Réunissez le devis ou le bon de commande accepté, les factures, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, et les échanges qui montrent que le client connaissait sa dette. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture ; passé ce terme, chaque facture ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, que nous réclamons avec le principal.
La phase amiable
Nous adressons au débiteur une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Le courrier d'un commissaire de justice suffit souvent à débloquer la situation : le client comprend que la créance est suivie et que la voie judiciaire est prête. S'il propose un étalement sérieux, nous le formalisons par écrit et vérifions chaque échéance.
Titre exécutoire : procédure simplifiée ou injonction de payer
Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur accepte. Sinon, une requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Signifiée par nos soins, l'ordonnance devient exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois. Les saisies peuvent alors commencer.
Client en difficulté et coût de la procédure
Si votre client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent : la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Nous surveillons ce point à chaque dossier. Côté coût, le premier examen est gratuit, les honoraires de la phase amiable sont fixés avec vous avant toute démarche, et les actes judiciaires suivent le tarif réglementé.
Pour les significations et l'exécution forcée, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Villemur-sur-Tarn, limitrophe de ces deux derniers départements, se trouve au cœur de ce ressort : votre commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn peut agir des deux côtés des limites départementales, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Villemur-sur-Tarn
Villemur-sur-Tarn est à 59 km de l'étude par la route, environ 55 minutes hors trafic. La relance, la mise en demeure et la procédure d'injonction se conduisent sans déplacement ; nos commissaires de justice se rendent à Villemur-sur-Tarn pour les actes qui exigent une présence, comme une saisie-vente.
Une créance professionnelle à recouvrer à Villemur-sur-Tarn ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn.