Le tribunal vous a donné raison, mais la partie condamnée ne paie pas ou reste dans les lieux. L'exécution forcée est alors confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Villemur-sur-Tarn pour signifier la décision, rechercher les biens du débiteur et mettre en œuvre la mesure la plus efficace.
Le titre exécutoire, point de départ
Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré au terme de la procédure simplifiée. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit sauf décision contraire du juge. Un titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4) : un jugement ancien peut donc encore servir.
Localiser les comptes et les revenus
Muni du titre, le commissaire de justice peut obtenir, par les services habilités, des informations sur le débiteur : établissements où il détient un compte, via le fichier FICOBA, employeur, adresse. Ces éléments orientent le choix entre les différentes saisies et évitent d'engager des frais sans perspective de résultat.
Saisies bancaires, sur salaire et sur biens
La saisie-attribution rend indisponibles les sommes présentes sur les comptes, sauf le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente porte sur les meubles du débiteur, après un commandement de payer. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Expulsion d'un occupant
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux ; un délai de deux mois s'applique en principe. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de résistance, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais, contestations et frais
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations sur l'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), et nous vous en donnons une estimation avant d'agir.
Pour les significations et l'exécution forcée, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Villemur-sur-Tarn, limitrophe de ces deux derniers départements, se trouve au cœur de ce ressort : votre commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn peut agir des deux côtés des limites départementales, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Villemur-sur-Tarn
Villemur-sur-Tarn est à 59 km de l'étude, environ 55 minutes hors trafic. Les saisies bancaires et sur salaire se pratiquent sans déplacement ; pour un inventaire, une saisie de véhicule ou une expulsion, votre commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn fixe une date d'intervention sur place.
Une décision à faire exécuter à Villemur-sur-Tarn ? Transmettez-nous le jugement ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn.