Chef-lieu de canton, Villemur-sur-Tarn réunit logements loués, commerces et locaux d'activité. Quand un loyer n'est plus réglé, qu'un bail doit prendre fin ou qu'un état des lieux tourne au désaccord, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sécurise chaque étape. Nos commissaires de justice accompagnent à Villemur-sur-Tarn les bailleurs, particuliers comme professionnels, jusqu'à la récupération du logement si nécessaire.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire
Premier acte de la procédure, le commandement de payer rappelle au locataire la dette et la clause résolutoire du bail. Pour un bail d'habitation, il ouvre un délai de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il existe une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne pourra être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Selon le montant de la dette, un signalement à la CCAPEX est également prévu.
Devant le juge des contentieux de la protection
Si la dette n'est pas réglée dans le délai, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Villemur-sur-Tarn. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, pendant lesquels les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Commerces et locaux professionnels
Un commerçant qui loue un local à Villemur-sur-Tarn relève du bail commercial. Le commandement de payer y ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Donner congé d'un logement
Pour un logement vide, le bailleur donne congé au moins six mois avant l'échéance du bail ; pour un meublé, trois mois. Le congé peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice, cette dernière forme étant la seule à dater la réception de façon incontestable. Attention : un congé pour vente vaut offre de vente au locataire.
États des lieux et fin de l'occupation
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, il peut être dressé par commissaire de justice, pour un coût réglementé partagé par moitié. Si l'expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend toute expulsion sauf exceptions légales.
Pour les significations et l'exécution forcée, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Villemur-sur-Tarn, limitrophe de ces deux derniers départements, se trouve au cœur de ce ressort : votre commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn peut agir des deux côtés des limites départementales, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Villemur-sur-Tarn
L'étude se trouve à 59 km de Villemur-sur-Tarn, environ 55 minutes hors trafic. Votre commissaire de justice délivre à Villemur-sur-Tarn commandements et assignations lors de déplacements organisés ; un état des lieux se programme à l'avance, à la date de remise des clés.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Villemur-sur-Tarn ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Villemur-sur-Tarn.