À Bessières, commune dont la population a quadruplé en cinquante ans, on loue des maisons et des appartements, mais aussi des locaux dans la zone commerciale. Un loyer impayé, un bail à faire cesser ou un départ qui se passe mal demandent des actes précis, délivrés dans les délais. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) les prend en charge. Nos commissaires de justice accompagnent à Bessières propriétaires de logements et bailleurs commerciaux.
Premier incident de paiement
Un loyer impayé se traite mieux tôt que tard. Après une relance restée sans effet, le commandement de payer visant la clause résolutoire est l'acte qui met la procédure en mouvement. Pour un logement, il laisse au locataire six semaines pour régler (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit en recevoir la signification dans les quinze jours, faute de quoi elle échappe aux pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de la dette, un signalement à la CCAPEX est prévu.
La phase judiciaire
Si le commandement reste sans effet, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, compétent pour Bessières. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion, ou accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans ; la clause résolutoire est alors suspendue tant que l'échéancier est respecté.
Bail commercial aux Portes de Bessières
Pour un local commercial, le commandement de payer ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé ne peut être donné que par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Enfin, l'état du local à l'entrée et à la sortie gagne à être fixé par constat, pour trancher la question des travaux et des dégradations.
Congé d'un logement
Le propriétaire d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance du bail, celui d'un meublé trois mois avant. Trois formes sont admises : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre, acte de commissaire de justice. La troisième évite toute discussion sur la date de réception. Un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire en place.
État des lieux et expulsion
Quand bailleur et locataire ne peuvent établir ensemble l'état des lieux, le commissaire de justice le dresse ; son coût, réglementé, est partagé par moitié. Si le juge ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales.
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : c'est sur ce territoire que nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions. Bessières, voisine de Roquemaure dans le Tarn, en fait partie, et votre commissaire de justice à Bessières peut aussi agir de l'autre côté de la limite départementale.
Une étude proche de Bessières
L'étude est à 58 km de Bessières par la route. Votre commissaire de justice à Bessières programme les états des lieux à la date de remise des clés et délivre commandements et assignations lors de ses déplacements dans le secteur.
Un loyer impayé ou un bail à faire cesser à Bessières ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bessières.