Maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, mais aussi maîtres d'ouvrage et exploitants : à Villaudric, beaucoup de dossiers tournent autour du bâtiment. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA y exerce comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice), depuis son étude de Muret située à 52 km par la route, soit une cinquantaine de minutes hors trafic.
Un chantier abandonné, une facture de travaux restée sans règlement, un jugement à faire exécuter : décrivez-nous la situation au 05 34 46 33 33. L'échange permet de choisir la bonne démarche avant tout déplacement.
Villaudric, village du Frontonnais tourné vers le bâtiment
Villaudric compte 1 653 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 453 en 1962. La commune se trouve à environ 25 km au nord de Toulouse, dans le canton de Villemur-sur-Tarn, et fait partie de la communauté de communes du Frontonnais. Son territoire de 12,16 km² s'étend entre 112 et 156 mètres d'altitude, parcouru par les ruisseaux de Magnanac et de Sayrac.
Trait marquant : la construction représente 25,8 % des établissements de la commune, plus du double de la moyenne départementale (12 %). L'agriculture reste présente, avec 19 exploitations en 2020 contre 31 en 1988.
Un château du XVIIe siècle et une maison y sont protégés au titre des monuments historiques. Pour le train, la gare la plus proche est celle de Castelnau-d'Estrétefonds, à une dizaine de kilomètres.
Les tribunaux dont dépend Villaudric
Pour un litige civil, les justiciables de Villaudric saisissent le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse ; la commune n'est rattachée à aucun tribunal de proximité. Un différend entre deux entreprises du bâtiment, ou entre un artisan et son fournisseur, relève du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse juge les conflits entre salariés et employeurs, et le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, les contestations de saisies. En appel, l'affaire va devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Villaudric
Constats de chantier
Avant d'engager des travaux, pendant leur déroulement ou à la réception, un constat décrit l'avancement, les malfaçons ou l'abandon du chantier, photographies à l'appui. Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire, ce qui pèse lourd face à un expert ou devant le juge. Le bénéficiaire d'un permis de construire peut aussi faire constater l'affichage sur le terrain : le délai de recours des tiers ne court qu'après deux mois continus.
Recouvrement pour les artisans et entreprises
Notre recouvrement de créances, réservé aux professionnels, répond au problème classique des entreprises du bâtiment : le solde de travaux qui ne vient pas. Mise en demeure, procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le client l'accepte, puis injonction de payer. Pensez aussi à la retenue de garantie : elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée.
Signification d'actes
Assignation d'un constructeur, notification d'un jugement, sommation de terminer les travaux : la signification par commissaire de justice donne date certaine à l'acte et fait courir les délais. Nous recherchons d'abord la remise à la personne, puis au domicile ou au siège.
Exécution des jugements
Une condamnation ne suffit pas toujours à obtenir le paiement. L'exécution forcée repose sur un titre exécutoire : saisie-attribution sur les comptes, saisie-vente après commandement, saisie de véhicule. Le débiteur de bonne foi peut obtenir du juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans.
Location et impayés de loyer
Côté contentieux locatif, nous dressons les états des lieux lorsque les parties ne les font pas ensemble, délivrons congés et commandements de payer, et conduisons l'expulsion quand elle a été ordonnée, hors trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Communes voisines
Villaudric touche trois communes : Bouloc, Fronton et Villemur-sur-Tarn. Nos commissaires de justice y réalisent les mêmes missions, comme dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Pour un artisan de Villaudric qui travaille chez des clients de ces communes, ou plus loin encore, le dossier reste traité par la même étude, du premier courrier jusqu'à l'exécution éventuelle.
Où nous joindre
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villaudric
Rue de la Négrette, 31620 Villaudric
Téléphone : 05 61 82 44 13 – villaudric.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villaudric
Mon client refuse de payer le solde du chantier : que faire ?
Commencez par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts. Si elle reste sans effet, l'étude peut engager une injonction de payer. Ce service de recouvrement est réservé aux professionnels, et le premier examen du dossier est gratuit.
Quand récupérer la retenue de garantie sur des travaux ?
Elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf si le maître d'ouvrage a formé une opposition motivée. Une mise en demeure peut être adressée au-delà de ce délai.
Mon artisan a abandonné le chantier : comment le prouver ?
Faites dresser un constat de l'état du chantier. Le commissaire de justice décrit ce qui est réalisé, ce qui manque et les malfaçons visibles, à une date certaine.
Quel tribunal est compétent pour Villaudric ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges entre entreprises vont au tribunal de commerce de Toulouse.
Un voisin conteste la limite de ma parcelle agricole : pouvez-vous trancher ?
Non : le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater la position d'une clôture, d'un fossé ou d'un passage, et l'état des lieux à une date donnée.